Tickets restaurant et télétravail : quelles sont les règles ?

De manière générale ou bien de manière exceptionnelle, certains salariés exercent leur profession à domicile. Le télétravail représente donc une forme de travail de plus en plus convoitée. Il peut être partiel ou total selon l’activité pratiquée et le statut du salarié dans l’entreprise. Depuis quelques années, l’aspect juridique grandit de jour en jour dans le but de suivre l’évolution du télétravail. 

Selon L’accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005, “on entend par télétravailleur, au sens du présent accord, toute personne salariée de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus ou dans des conditions adaptées par un accord de branche ou d’entreprise en fonction de la réalité de leur champ et précisant les catégories de salariés concernés.”

 

Les tickets restaurant, quelle utilité initiale ?

Dès leur instauration, les titres restaurant ont été prévus pour pallier l’absence de lieu de restauration sur le lieu de travail des salariés. Les titres restaurant sont nécessaires pour les salariés lorsque l’entreprise ne comprend pas par exemple :

• Une cuisine dans laquelle les salariés peuvent consommer leur repas ;
• Une cantine ou un réfectoire au sein même de l’entreprise ;
• Un restaurant d’entreprise ou interentreprises (lorsque plusieurs entreprises se situent dans la même zone géographique, elles peuvent décider de la construction ou l’aménagement mutuel d’un restaurant commun).

 

Il est cependant important de préciser que les tickets restaurant ne sont pas un dispositif obligatoire. C’est un moyen pour l’employeur de proposer à ses salariés un avantage social assez conséquent. De plus, l’employeur se doit de prendre les dispositions adaptées afin de respecter l’article R4228-19 du Code du Travail qui stipule qu’il est interdit de laisser les salariés d’une entreprise prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

 

Un télétravailleur, salarié à part entière

Selon L’URSSAF, le salarié qui pratique son activité en télétravail est un salarié comme un autre. En effet, il bénéficie donc des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés d’une même entreprise. En outre du droit aux tickets restaurant, le télétravailleur a droit au même type de rémunération, c’est-à-dire que cette dernière ne doit en aucun cas être inférieure au minimum prévu pour une personne qui occupe le même type de poste. La politique d’évaluation et le droit à la formation professionnelle sont également les mêmes pour tous les salariés d’une même entreprise. 

 

Les avantages sociaux

Les avantages sociaux tels que les titres restaurant ou les chèques vacances sont également dus. Tout comme les autres salariés de la même entreprise, les télétravailleurs à domicile, nomades et en bureau satellite bénéficient des mêmes avantages sociaux. L’employeur a donc le devoir d’appliquer les mêmes avantages à tous ses salariés, télétravailleurs ou non. En effet, selon L’accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005, “les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Cependant, pour tenir compte des particularités du télétravail, des accords spécifiques complémentaires collectifs et/ou individuels peuvent être conclus.” En effet, les journées de travail d’un salarié en télétravail doivent être équivalentes à celles des salariés exerçant leur activité au sein des locaux de l’entreprise, c’est-à-dire que la journée de travail doit être constituée de deux plages horaires de travail séparées par un temps de pause dédié à la prise de repas.

 

Un nombre de jours imposés

Selon la Cour de cassation, un employeur est dans son droit d’imposer à ses salariés en télétravail une condition de 15 jours de travail effectués sur une durée d’un mois complet afin de bénéficier de titres restaurant.

 

Des journées de travail identiques à l’entreprise

Selon L’accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005, le salarié en télétravail est libre de gérer l’organisation de son temps de travail :

“ Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions collectives et règles d’entreprise applicables. CC 2005/49 95 . . La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’employeur. Des points de repère moyens identiques à ceux utilisés dans l’entreprise sont donnés au télétravailleur. La charge de travail et les délais d’exécution, évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’entreprise, doivent, en particulier, permettre au télétravailleur de respecter la législation relative à la durée du travail et tout spécialement la durée maximale du travail et les temps de repos.”

 

L’acquisition des titres restaurant est naturellement admise pour les salariés travaillant en télétravail. En effet, les télétravailleurs acquièrent les mêmes droits sociaux que leurs collègues. Vous souhaitez mettre en place les titres restaurants ou souhaitez connaître les avantages possibles à mettre en place dans votre entreprise ? Contactez notre cabinet, nos comptables répondront à vos interrogations.