Quelles obligations pour un recrutement ?

Vous souhaitez embaucher un nouveau collaborateur au sein de votre entreprise ? Faisant partie d’une des étapes de la vie d’entreprise, le recrutement regroupe toutes les actions mises en place pour trouver le candidat idéal qui correspond à vos attentes en matière de compétences et de qualifications. Ce processus passe tout d’abord par la rédaction de l’offre d’emploi, sa diffusion, la réception des CV, la sélection des candidats les plus à même de correspondre au profil que vous recherchez puis enfin la formalisation de l’embauche. 

Découvrez ici toutes les obligations que vous devez respecter en cas de recrutement.

 

Avant toute chose, le recruteur doit s’assurer qu’il n’y a pas de priorité d’emploi ou de réembauche au sein même de son entreprise. Par exemple, ces salariés prioritaires peuvent être les salariées revenant de congé maternité ou encore les salariés souhaitant opter pour un temps complet en remplacement d’un temps partiel. 

 

Déclaration préalable à l’embauche

Avant même de débuter le processus de recrutement, l’employeur souhaitant recruter est dans l’obligation d’effectuer une Déclaration Préalable à l’Embauche auprès de l’URSSAF. En effet, ce document permet de remplir les premières conditions liées à l’embauche. Elle doit être impérativement envoyée au plus tôt dans les 8 jours qui précèdent la date officielle de l’embauche. Elle comprend de déclarer : 

• La déclaration de première embauche au sein d’une entreprise
• Dans le cas où il s’agit du recrutement du premier salarié d’une entreprise, elle permet de créer l’immatriculation de l’employeur au régime général de Sécurité Sociale et au régime d’assurance-chômage
• L’immatriculation du salarié à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
• L’adhésion de l’employeur à un service de santé au travail
• La demande du rendez-vous pour la visite médicale obligatoire
• La Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS)

 

Pour déclarer une nouvelle embauche au sein de votre société, rendez-vous sur le site web de l’URSSAF. Une fois rédigée, elle doit être envoyée par l’employeur auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations du Régime Général de Sécurité Sociale (URSAAF) ou à la caisse de MSA s’il s’agit d’un salarié qui relève du régime de la protection sociale agricole. 

 

Les procédures obligatoires

La rédaction de l’offre représente la première phase du processus de recrutement. Pour ce faire, il est nécessaire de respecter un certain nombre de règles. Dans un premier temps, toutes offres d’emploi postées doivent impérativement être rédigées en français. Comme on peut le voir dans certaines offres, la connaissance d’une langue étrangère peut être demandée uniquement si cela représente un lien direct avec le poste à pourvoir. De plus, il sera nécessaire d’y ajouter le niveau souhaité : bilingue, courant, notions ou encore technique. Dans un deuxième temps, vous pourrez être en mesure de demander certains diplômes et compétences toujours s’ils sont en lien direct avec l’offre d’emploi que vous proposez. Les critères d’âges sont strictement interdits, à part si cela est imposé par les dispositions légales du poste. En ce qui concerne le sexe des candidats, la loi demande à ce que la mention soit claire – employé(e) par exemple. Pour ce qui est des interdictions, l’employeur n’a nullement le droit d’émettre quelconque souhait concernant l’origine ethnique, les opinions politiques ou encore l’orientation religieuse. Également selon le Code du Travail, la situation familiale du candidat ne représente pas un élément à demander dans une offre d’emploi. Enfin, la santé du candidat ou la situation de handicap sont des éléments interdits dans une offre d’emploi ou peuvent être encadrées par des aspects légaux. 

 

Lors de la sélection des CV, certains éléments ne peuvent pas être imposés tels que l’âge, l’obtention des diplômes, la photo, l’adresse postale ou encore la situation familiale. Ces informations ne sont pas obligatoires et laissent libres les candidats de les afficher ou non. 

 

L’entretien d’embauche, quant à lui, peut prendre différentes formes : entretien collectif dans lequel plusieurs candidats sont évalués selon leurs compétences. L’autre forme est l’entretien individuel qui permet de poser les bonnes questions à un candidat sur son parcours ou encore son souhait professionnel. Cette deuxième forme sera un excellent moyen d’en savoir plus sur la personne que vous rencontrez et ainsi d’apporter plus de précisions sur l’offre d’emploi et l’entreprise. Lors de cet entretien, il vous sera possible de poser les questions adaptées selon le poste que vous proposez :

• L’état civil du candidat : nom, prénom, adresse, lieu de naissance.
• Les diplômes obtenus
• L’expérience professionnelle : les postes déjà occupés par exemple. 

 

A contrario des questions qu’il est possible de poser, certaines sont à proscrire de votre entretien d’embauche :

• Prise de connaissance d’une grossesse pour les femmes
• L’état de santé
• Les opinions politiques ou religieuses
• L’appartenance à un syndicat
• La situation familiale.

 

Les procédures d’embauche

Une fois que vous avez trouvé le candidat parfait pour le poste que vous proposez, il sera nécessaire de rédiger le contrat de travail faisant officiellement du candidat un salarié de votre entreprise. 

La rédaction du contrat de travail

Quelle que soit la nature du contrat de travail, celui-ci permet de formaliser votre engagement ainsi que celui de votre nouveau collaborateur. Alors que le contrat écrit n’est pas une obligation, il est très fortement recommandé pour apporter une certaine sécurité légale lorsqu’il s’agit d’un contrat en CDI. C’est à l’employeur de rédiger ce contrat avant de le transmettre au futur salarié de son entreprise. 

Comme sur de très nombreux contrats, certains éléments doivent obligatoirement être présents sur ce document écrit : 

• Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
• Prévoyance
• Intitulé de la Convention Collective de l’entreprise.

 

Les clauses obligatoires sont les suivantes :

• Qualification du salarié : missions et poste
• Durée du travail : 35 heures par exemple
• Rémunération horaire ou mensuelle. 
• Lieu d’exercice du travail
• Congés payés.

 

Chaque type de contrat détient ses propres caractéristiques. Afin d’en savoir plus sur les obligations d’un recrutement, nous vous invitons à vous rapprocher d’un des experts-comptables de Sermorens Consultants.