Bail commercial ou professionnel : que choisir pour ses bureaux ?
Lorsqu’une entreprise est créée, elle passe par plusieurs étapes. Dans un premier temps, il sera important pour le dirigeant de choisir le bon statut juridique en prenant en compte son secteur d’activité et l’objectif professionnel qu’il a. Au fur et à mesure, le chef d’entreprise sera alors amené à installer sa société et ses salariés dans des locaux dédiés au travail. Comme il n’est pas toujours facile de choisir les bons espaces, il sera crucial de prendre en considération les différents baux vous permettant de vous installer dans votre “chez vous” professionnel.
Comme de nombreux espaces, les bureaux sont très généralement représentés par une location. La raison est simple, c’est beaucoup moins cher que l’achat direct. C’est selon la nature de l’activité professionnelle exercée qu’un bureau peut se louer de plusieurs manières différentes.
Le bail commercial
Le bail commercial est la solution idéale pour les entreprises mais aussi pour les commerces et autres sociétés proposant quelconque service. Rattachées à un fonds de commerce, ces activités sont entièrement propices à la location d’un local commercial. Pour cela, il est nécessaire pour le chef d’entreprise d’être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C’est grâce à cela mais aussi grâce à l’identification au répertoire des métiers (pour ce qui concerne les activités dites artisanales) qu’il sera en mesure d’acquérir un bail commercial. Ce bail est donc parfaitement adapté à des professionnels qui dirigent une activité commerciale, industrielle ou encore artisanale.
Une bonne opportunité pour un professionnel
En ce qui concerne la location de bureaux, le bail commercial semble être une excellente opportunité pour le professionnel en recherche. Bien que les baux commerciaux sont généralement prisés par les commerçants ou les artisans, ils peuvent être une alternative si le bailleur donne son accord. Signé pour une durée minimum de 9 ans, le bail commercial est le plus intéressant pour tout professionnel quelle que soit son activité. Il est le plus protecteur et le plus avantageux. Grâce à cette durée, le professionnel concerné détient l’avantage de pouvoir développer son activité sur une durée plutôt longue. Comme dans la location pour particuliers, le bail commercial doit être reconduit automatiquement par le bailleur lorsque le contrat se termine au bout de 9 ans. Si l’entrepreneur cherche à quitter son local, il devra alors prévenir le bailleur de sa volonté de quitter les lieux par un acte d’huissier ou par courrier recommandé 6 mois avant la date butoir. Fonctionnant sur un système de 3-6-9, le locataire pourra alors quitter son local tous les trois ans.
Le bail professionnel
En complément du bail commercial cité plus haut, le bail professionnel est un bail qui s’applique à la location d’un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle et ni agricole. Tout le contraire du bail commercial.
De manière générale, il concerne les professions libérales. Tout comme le bail professionnel, il est soumis à certaines règles et certaines obligations bien qu’il soit tout de même plus souple. Lors de la rédaction du bail professionnel, il sera nécessaire d’y retourner les informations suivantes :
- Identité des deux parties reliées par le contrat
- Durée du bail
- Montant du loyer
- Modalités de paiement et révision du loyer
- Obligations des deux parties
- Juridiction compétente en cas de litige
- Rappel des modalités visant à donner congé à l’expiration du bail
Un contrat adapté aux professions libérales
Comme son nom l’indique, le bail professionnel est uniquement affecté à une activité entièrement professionnelle. Afin de bénéficier d’un bail professionnel, il est primordial pour le chef d’entreprise de voir ses revenus imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Parmi les professions les plus représentées dans les baux professionnels, on note par exemple des professions libérales réglementées : médecins, vétérinaires, architectes, avocats ou encore experts-comptables mais aussi celles qui ne le sont pas (conseils en gestion, consultants etc.)
Comme tout contrat, celui-ci doit être écrit et peut même être rédigé par un avocat pour une durée minimum de 6 ans. Supérieur à 12 ans, il devra être rédigé par un notaire. A noter que le bail professionnel est un local réservé exclusivement à une activité professionnelle. Si le locataire décide d’y vivre, ce bail deviendra mixte.
Alors que le bail commercial est accessible pour un plus grand nombre d’activités, le bail professionnel est un contrat de location destiné à une utilité strictement professionnelle. Il sert notamment aux activités de bureau. Parce qu’il n’est pas toujours simple de faire le bon choix, n’hésitez pas à contacter notre expert-comptable chez Sermorens Consultants. Nous pourrons vous apporter des précisions sur les questions que vous vous posez.
