Professionnels de la santé : Quel statut juridique choisir ? 

Auteur

Elodie Mariette

Date de publication

janvier 18, 2021

Quels statuts juridiques pour les professions libérales ?

Pour tout professionnel de la santé, commencer à exercer seul peut avoir ses avantages. Cela vous permet de gérer vos horaires, vous donne plus de liberté et vous permet de ne plus avoir à partager les honoraires. 

Cependant, une telle décision demande également un investissement financier, mais également un investissement de temps. Lorsque l’on entreprend une telle démarche, il est bien sûr préférable de se faire accompagner pas des professionnels. Avant toute chose, vous devez choisir votre statut juridique, et surtout, choisir le bon statut juridique ! 

Il n’y a pas vraiment de statut qui soit meilleur que les autres. Cependant, il est important de bien comprendre ces derniers afin que vous puissiez opter pour le statut juridique correspondant le mieux à votre situation afin d’exercer sereinement votre activité. 

Cet article se donne pour objectif de vous informer  sur ce que vous devez savoir sur les différents statuts juridiques pour lesquels vous pouvez opter en tant que professionnels de la santé. 

 

La microentreprise pour les professionnels de la santé

Les professionnels de la santé peuvent tout à fait créer une microentreprise. Cependant, le statut de la microentreprise est plutôt adapté à une pratique ponctuelle. Par exemple, le statut de micro-entrepreneur convient davantage aux professionnels de la santé exerçant une activité libérale en parallèle de leur activité principale, par exemple une activité de conseils. 

La microentreprise est un statut allégé qui requiert peu de démarches administratives. Cependant, le chiffre d’affaires généré en tant que micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un chiffre d’affaires annuel de 32 900€. 

De plus, toutes les professions médicales ne sont pas éligibles au statut de micro-entrepreneur. Les professionnels de la santé pouvant prétendre à ce statut sont les professionnels cotisant à la CIPAV. Il s’agit, entre autres, des ergothérapeutes, des psychologues, des psychomotriciens et des diététiciens.

 

L’entreprise individuelle pour les professionnels de la santé 

Un professionnel de la santé qui souhaite exercer seul peut également opter pour le statut d’entreprise individuelle qui est un statut facile à mettre en place. En effet, la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas de dépôt de statut. De plus, cela ne nécessite pas non plus de capital social de base. 

Cependant, dans le cadre d’une entreprise individuelle (EI), les biens de l’activité professionnelle sont confondus avec les biens personnels du fondateur. En cas de dettes ou de litiges, les biens personnels du fondateur peuvent être saisis. 

Pour parer à cela, il est possible d’opter pour le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut vous permet alors d’ouvrir une entreprise pour votre activité en séparant vos biens personnels de ceux liés à l’activité. Le statut EIRL nécessite de déposer un formulaire de création d’EIRL. Vous devez également réaliser une déclaration d’affectation et ouvrir un compte dédié. 

 

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

Ce statut est accessible aux professions réglementées telles que les sages-femmes, les professions paramédicales… 

La SELARL peut être unipersonnelle ou non. Lorsqu’elle est unipersonnelle c’est-à-dire que le fondateur est l’unique associé. 

Ce statut SELARL a l’avantage, comme son nom l’indique, de limiter la responsabilité du fondateur au montant des apports réalisés à la création de l’entreprise. 

Dans le cadre d’une SELARL, le fondateur peut également choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).

Le statut SELARL vous permet également d’exercer à plusieurs dans le cadre où vous souhaitez ouvrir un cabinet à plusieurs. Dans ce cas-là, le statut SELARL vous permet de ne pas avoir à partager les honoraires. Grâce à ce statut, les honoraires sont séparés. 

 

Le contrat d’exercice en commun pour les professionnels de la santé 

Le contrat d’exercice en commun est un contrat par lequel des professionnels de la santé s’organisent et mettent en place des services en commun dans le but de faciliter leurs exercices professionnels respectifs. Le contrat d’exercice en commun est courant dans le cadre ou plusieurs professionnels exercent des activités qui sont interdépendantes. 

Le contrat d’exercice en commun est souvent mis en place lorsque les professionnels de la santé concernés ont leur propre matériel et leur propre patientèle et que les dépenses en commun sont faibles. 

Le contrat d’exercice en commun s’apparente à la société civile de moyen, à la différence qu’il nécessite peu de formalités administratives. En effet, il ne nécessite aucune formalité d’enregistrement. 

 

La Société Civile de Moyen (SCM) pour les professionnels de la santé

La SCM est similaire au contrat d’exercice en commun pour les professionnels de la santé. La différence principale est que le contrat d’exercice en commun présente l’inconvénient de pouvoir engendrer des litiges concernant les frais en commun. La SCM nécessite de rédiger des statuts dont le but est d’organiser la société. De ce fait, une personnalité juridique doit être créée. 

Pour résumer, la SCM permet de mieux organiser la répartition financière dans le but de limiter les litiges. 

La Société d’Exercice Libéral (SEL) pour les professionnels de la santé 

La SEL a été créée pour permettre aux professionnels de la santé d’exercer leur activité sous la forme d’une société de capitaux. Les SEL peuvent prendre différentes formes qui sont respectivement : 

  • SELARL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée
  • SELAFA, société d’exercice libéral à forme anonyme
  • SELAS, société d’exercice libéral par actions simplifiée
  • SELCA, société d’exercice libéral en commandite par actions

Seules les professions libérales dont le titre est protégé peuvent prétendre à la constitution d’une SEL. 

La SEL vous permet de créer une structure juridiquement bien organisée tout en préservant l’indépendance de ses membres. 

 

La Société Civile Professionnelle (SCP) pour les professionnels de la santé 

La SCP permet, comme la SEL, de mettre en commun les recettes et les moyens. La principale différence avec la SEL est que la SCP est une société de personnes. De ce fait, elle relève de l’impôt sur le revenu. 

Vous savez à présent quelles sont vos différentes options si vous souhaitez exercer seul ou créer votre propre société en tant que professionnel de la santé. Les démarches à entreprendre sont plus ou moins compliquées. C’est pour cela que vous pouvez vous faire accompagner par des professionnels ! Si vous souhaitez en savoir plus sur les différents statuts possibles, ou que vous n’êtes pas certain du statut qui vous conviendrait le mieux, alors n’hésitez surtout pas à nous contacter pour que nous puissions en discuter. 

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