Qu’est-ce que la lettre de mission de l’expert-comptable ?

Lorsque vous faites appel à un expert-comptable pour gérer la comptabilité de votre entreprise ou bénéficier d’une activité de conseil, un document est obligatoire et préalable à l’exécution de toutes missions. Il s’agit de la lettre de mission de l’expert-comptable. Ce document est le contrat qui lie le créateur d’entreprise ou la société à son expert-comptable. Il contient de nombreuses informations. Ce sont des informations sur lesquelles il est essentiel de s’entendre avant que votre expert-comptable entreprenne de réaliser ses différentes missions.

La lettre de mission contient notamment :

• Les normes professionnelles et le code de déontologie
• L’identification des parties au contrat
• L’objet du contrat
• Les obligations et les responsabilités de chaque partie
• La durée et les modalités de renouvellement et de résiliation du contrat
• Les honoraires
• La description des travaux confiés à l’expert-comptable ainsi que les délais et les modalités d’exécution
• L’identification du professionnel responsable de la mission

Dans cet article, nous allons revenir sur les parties les plus importantes de la lettre de mission. C’est-à-dire, les parties que vous devez connaître et comprendre en tant qu’entrepreneur et dirigeant lorsque vous choisissez de faire appel à un cabinet d’expertise-comptable

Le code de déontologie

La profession d’expert-comptable est une profession réglementée. Les compétences de votre expert-comptable sont certifiées par l’ordre des experts-comptables.
A l’exception des microentreprises, les entreprises sont soumises à certaines obligations comptables et certains documents doivent être établis par un expert-comptable. Ce dernier est le seul professionnel qualifié pour les réaliser.

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Ainsi, la lettre de mission est un document obligatoire que votre expert-comptable vous fera signer avant d’entamer une quelconque mission pour votre entreprise. En effet, la lettre de mission est exigée par l’article 151 du code de déontologie des experts-comptables.

Les missions de l’expert-comptable

Une des parties les plus importantes de la lettre de mission est la répartition des tâches. Dans cette partie, sont indiquées clairement les missions qui sont à la charge de l’entreprise et les missions qui sont confiées à votre expert-comptable.

Dans les faits, cette répartition se matérialise par une grille qui liste l’ensemble des tâches administratives devant être réalisées par l’entreprise. Puis deux colonnes qui sont respectivement “entreprise” et “expert-comptable”. A chacune des tâches administratives, la mission est soigneusement indiquée si elle doit être réalisée par l’expert-comptable ou l’entreprise.

Les honoraires de l’expert-comptable

La lettre de mission contient notamment les honoraires à régler à votre expert-comptable en contrepartie des tâches effectuées par ce dernier. Les honoraires peuvent être revus à la hausse ou à la baisse en fonction des travaux réalisés et des travaux complémentaires que vous pouvez demander à votre expert-comptable.

La durée de la lettre de mission

La durée de la lettre de mission correspond à la durée de votre collaboration avec votre expert-comptable. La plupart du temps, la durée d’une lettre de mission correspond à une durée d’un an, ce qui correspond à la durée d’un exercice comptable. Dans ce cas-là, le renouvellement de la lettre de mission est tacite.

Cependant, la durée de la lettre de mission peut être fixée librement par les deux parties !

Depuis le 5 janvier 2020, la Cour de cassation prévoit que lorsque la lettre de mission est renouvelée de manière tacite, la reconduction peut être résiliée dans un délai de 3 mois précédant la clôture de l’exercice comptable. En dehors de ce délai, vous pouvez toujours résilier la lettre de mission, cependant, vous serez tenu de régler les travaux déjà réalisés par votre expert-comptable ainsi qu’au règlement d’une indemnité de clause pénale.

Vous savez à présent ce que vous devez savoir sur la lettre de mission de l’expert-comptable. Si vous êtes en plein processus de décision dans le choix de votre expert-comptable, n’hésitez surtout pas à nous contacter afin que nous puissions discuter de vos modalités !