Expert-comptable SELARL (Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée)
La SELARL est une forme juridique adaptée pour les professions libérales souhaitant exercer en société de capitaux. C’est une société d’exercice libéral appartenant à la famille des SEL (Sociétés d’exercice libéral), se distinguant de la SARL par ses règles spécifiques.
Les caractéristiques de la SELARL
L’entreprise individuelle présente plusieurs caractéristiques distinctives qui en font un choix attractif pour de nombreux entrepreneurs :
Une forme juridique adaptée aux professions libérales réglementée :
- La SELARL est une forme de société à responsabilité limitée (SARL) adaptée aux professions libérales réglementées.
- Elle permet aux professionnels libéraux d’exercer en société de capitaux plutôt qu’en entreprise individuelle ou société civile.
- Réservée aux professions libérales réglementées, notamment dans les domaines juridique, judiciaire, technique, de la santé, etc.
Vous n’êtes pas une profession libérale réglementée ? Peut être que le statut SARL est plus adapté pour vous dans ce cas !
Associés :
- Elle peut être constituée d’au moins un associé (SELARLU) ou de plusieurs associés (SELARL).
- Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, majeures ou mineures émancipées, françaises ou étrangères
Capital Social :
- Le capital social n’a pas de montant minimum requis et peut être symbolique (à partir de 1€).
- Les associés doivent détenir plus de 50% du capital social et des droits de vote, sauf exceptions légales.
Responsabilité des Associés :
- Les associés sont responsables des dettes de la société uniquement à hauteur de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.
Gérance :
- La SELARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers.
- Les règles de fonctionnement sont similaires à celles d’une SARL, mais avec des particularités liées à l’exercice d’une profession libérale.
Le processus de création d’une SELARL
Le processus de création d’une SELARL comprend plusieurs étapes essentielles :
Il est recommandé de se renseigner auprès des organismes compétents et de consulter un professionnel (comme un expert-comptable) pour vous accompagner dans le processus de création de votre SELARL et vous assurer de respecter toutes les obligations légales et fiscales.
Régime Fiscal SELARL
La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est soumise à un régime fiscal spécifique en France. Contrairement aux médecins libéraux exerçant en tant qu’entrepreneurs individuels, les SELARL sont considérées comme des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela implique plusieurs obligations fiscales et particularités :
Comptabilité et Déclaration des Résultats
Les SELARL doivent établir des comptes annuels conformément aux normes comptables en vigueur. Elles sont tenues de déclarer leurs résultats fiscaux annuellement et de payer l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés. Le taux normal de l’IS applicable depuis le 1er janvier 2023 est de 15 % si le bénéfice est ≤ à 38 120 € et de 25 % au-dessus.
Distribution des Dividendes
Les associés d’une SELARL perçoivent leurs revenus sous forme de dividendes. Ces dividendes sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Il est à noter que le montant des dividendes perçus par les associés est déterminé par les résultats et la politique de distribution de la société.
Taux Réduit de l’IS
Les SELARL peuvent bénéficier d’un taux réduit de l’IS de 15% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital est détenu à au moins 75% par des personnes physiques. Ce taux réduit s’applique sur les bénéfices jusqu’à 42 500 euros. Au-delà de ce montant, le bénéfice est soumis au taux normal de l’IS (25%).
Régime Réel d’Imposition
Bien que la SELARL soit soumise à l’IS par défaut, elle peut choisir d’opter pour le régime réel d’imposition sur le revenu. Cela permet à la société de déduire les dépenses engagées pour son activité professionnelle, mais nécessite une tenue comptable rigoureuse et la fourniture de justificatifs pour chaque dépense déduite.
Le régime social du dirigeant de SELARL
Le gérant minoritaire ou égalitaire est sous le régime social d’assimilé-salarié. A l’inverse ; le gérant majoritaire est soumis au régime social des TNS – Travailleurs non-salariés .
Assimilation au Travail Non Salarié (TNS)
En tant que gérant majoritaire d’une SELARL, le dirigeant est généralement considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS) pour les régimes de sécurité sociale (RSI pour les professions libérales, ou Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales – CNAVPL). Cela signifie que le dirigeant est affilié au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui couvre notamment la maladie, la maternité, l’invalidité et la retraite.
Gestion des cotisations sociales
Le dirigeant TNS de SELARL est tenu de verser des cotisations sociales à la sécurité sociale des indépendants. Ces cotisations sont calculées sur la base de ses revenus professionnels déclarés. Elles servent à financer les prestations sociales et la protection sociale du dirigeant (santé, retraite, allocations familiales, etc.).
Assurance Maladie
Le dirigeant TNS de SELARL bénéficie de l’assurance maladie obligatoire gérée par le régime des indépendants. Il a également la possibilité de souscrire à des complémentaires santé spécifiques adaptées aux professions libérales pour une meilleure couverture.
Retraite
Le dirigeant TNS de SELARL cotise à un régime de retraite spécifique pour les professions libérales, qui lui permet de bénéficier d’une pension de retraite proportionnelle à ses cotisations.
Autres Couvertures Sociales
Le dirigeant TNS peut également bénéficier d’autres prestations comme les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, les allocations familiales, etc.
Avantages et inconvénients de la SELARL
Avantages de la SELAL | Inconvénients de la SELARL |
---|---|
Cadre sécurisé pour les associés minoritaires, qui bénéficient d’une protection accrue de leurs droits. | Contraintes en matière de composition du capital social et de nomination du gérant (personne physique exerçant la profession). |
Responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel. | Règles strictes concernant l’objet social : la SELARL ne peut exercer qu’une seule et même profession libérale. |
Flexibilité statutaire dans l’organisation et le fonctionnement de la société, sous réserve du respect des règles spécifiques aux SELARL. | Régime fiscal souvent moins avantageux que celui des entreprises individuelles en raison de l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). |
Possibilité d’intégrer plusieurs associés pour développer et structurer l’activité libérale en commun. | Coût financier lié à la création et à la gestion d’une société (frais de constitution, publication d’annonces légales, tenue de comptabilité, etc.). |
Image professionnelle renforcée grâce au statut de société, qui peut inspirer confiance aux clients et partenaires. | Contraintes administratives supplémentaires par rapport à l’exercice individuel de la profession (tenue de comptabilité, formalités de constitution et d’immatriculation, etc.). |
Sermorens Consultants, Expert-comptable SELARL
Depuis la création de notre cabinet en 1996, nous avons accompagné des centaines de dirigeants