Expert-comptable SARL & EURL

Les caractéristiques de la SARL

Nombre d’associés : Une SARL doit avoir au moins deux associés, mais peut en compter jusqu’à cent.

Types d’associés : Les associés peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (telles que d’autres sociétés ou des associations).

Capital social : Il n’y a pas d’exigence de capital social minimum lors de la création de la SARL. Les associés contribuent au capital social de la société, qui constitue une garantie pour les créanciers en cas de difficultés financières.

Responsabilité limitée : Les associés bénéficient d’une responsabilité limitée, ce qui signifie qu’ils ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports.

Gérance : La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers. Les gérants sont nommés dans les statuts de la société ou par un acte séparé.

Pouvoirs du gérant : Le ou les gérants sont investis du pouvoir d’accomplir tous les actes de gestion au nom de la SARL. Cependant, leurs décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société.

Organe de décision : Les décisions importantes concernant la SARL sont prises lors des assemblées générales des associés, qui peuvent être ordinaires ou extraordinaires, en fonction de leur objet.

Fiscalité : En principe, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il existe des possibilités d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) dans certains cas, notamment lorsque la SARL est récemment créée ou dans le cadre d’une SARL de famille.

Les caractéristiques de l’EURL

L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, se distingue de la SARL par son caractère unipersonnel, étant détenue par un seul associé, offrant ainsi une structure juridique adaptée aux entrepreneurs individuels.

Un associé unique : Contrairement à la SARL qui peut avoir plusieurs associés, l’EURL est détenue par une seule personne physique ou morale.

Responsabilité limitée : Comme pour la SARL, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports, ce qui protège ses biens personnels en cas de dettes ou de litiges de l’entreprise.

Flexibilité : L’associé unique détient la majorité des décisions et peut exercer le pouvoir de gérance, ce qui confère une grande souplesse dans la prise de décisions et la gestion de l’entreprise.

Capital social : Il n’y a pas de montant minimum exigé pour le capital social lors de la création de l’EURL, mais l’associé unique doit réaliser un apport en numéraire ou en nature.

Gérance : L’associé unique peut assurer lui-même la gestion de l’entreprise en qualité de gérant, ou bien nommer une tierce personne pour exercer cette fonction.

Formalités simplifiées : Les formalités de création et de fonctionnement de l’EURL sont moins contraignantes que celles d’autres formes juridiques, ce qui en fait un choix attrayant pour les entrepreneurs individuels.

Le processus de création d’une SARL

Le processus de création d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) comprend plusieurs étapes essentielles :

Une fois ces étapes accomplies, la SARL est officiellement créée et peut démarrer son activité. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel (expert-comptable) tout au long du processus pour s’assurer de la conformité juridique et fiscale de la société.

Le cas des EURL

Bien qu’il existe des similitudes dans le processus de création entre une SARL et une EURL, il y a également des différences dues à la singularité de l’EURL en tant qu’entreprise unipersonnelle.

Nombre d’associés : La principale différence réside dans le nombre d’associés. Une SARL nécessite au moins deux associés, tandis qu’une EURL est détenue par un seul associé.

Rédaction des statuts : Dans une EURL, les statuts doivent spécifier qu’il s’agit d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ils doivent également indiquer que l’associé unique exerce tous les pouvoirs réservés à l’assemblée générale des associés dans une SARL.

Capital social : Alors qu’il n’y a pas de montant minimum requis pour le capital social dans les deux cas, l’associé unique de l’EURL doit réaliser un apport en numéraire ou en nature pour constituer le capital social.

Formalités de création simplifiées : Dans le cas de l’EURL, certaines formalités peuvent être simplifiées, car il n’y a qu’un seul associé. Cela peut rendre le processus de création plus rapide et moins complexe par rapport à une SARL avec plusieurs associés.

En résumé, bien que de nombreux aspects du processus de création soient similaires entre une SARL et une EURL, la différence fondamentale réside dans le nombre d’associés et les spécificités juridiques liées à cette caractéristique dans le cas de l’EURL.

Capital social et apports d’une SARL

Le capital social

Le capital social d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est la somme totale des apports effectués par les associés au moment de la création de la société. Ce capital social constitue une garantie pour les créanciers de la SARL, car il représente les ressources financières initiales de l’entreprise.

Le montant du capital social est librement déterminé par les associés lors de la rédaction des statuts de la SARL, en fonction des besoins financiers de l’entreprise et des objectifs de développement. Il n’y a pas de montant minimum obligatoire pour le capital social d’une SARL, mais il doit être proportionné aux besoins de l’activité envisagée.

Le capital social est divisé en parts sociales, qui représentent les droits des associés dans la société. Ces parts sociales sont réparties entre les associés en fonction de leurs apports respectifs et peuvent être librement cédées ou transférées sous réserve des dispositions prévues par les statuts et la loi.

À quoi sert-il ?

Le capital social d’une société, tel que celui d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée), remplit plusieurs fonctions importantes :

• Garantie pour les créanciers : Le capital social constitue une réserve financière initiale de l’entreprise, représentant les ressources apportées par les associés. Il sert de garantie pour les créanciers de la société, qui ont l’assurance que l’entreprise dispose de fonds propres pour honorer ses engagements financiers.
• Financement de l’entreprise : Le capital social fournit les premiers fonds nécessaires au démarrage de l’activité de l’entreprise, en couvrant les dépenses initiales telles que l’acquisition de biens, les investissements, les frais de démarrage, etc.
• Participation des associés : Le capital social représente la participation des associés dans la société. Chaque associé détient une part du capital social, proportionnelle à ses apports, qui lui confère des droits dans la gestion et les décisions de l’entreprise.
• Valorisation de l’entreprise : Le montant du capital social peut être perçu comme un indicateur de la valeur et de la solidité financière de l’entreprise. Un capital social élevé peut renforcer la confiance des partenaires commerciaux, des investisseurs potentiels et des clients dans la société.

Les types d’apports

Pour créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), différents types d’apports peuvent être réalisés par les associés ou l’associé unique. Voici les principaux types d’apports possibles :

Apports en numéraire : Il s’agit de l’apport d’argent réalisé par les associés, sous forme de dépôt sur un compte bancaire de la société nouvellement créée. Le montant total des apports en numéraire constitue le capital social de la société.

Apports en nature : Les associés peuvent également apporter des biens mobiliers ou immobiliers à la société, tels que des équipements, des véhicules, des brevets, des fonds de commerce, des terrains, etc. Ces biens doivent être évalués par un commissaire aux apports ou un expert-comptable afin de déterminer leur valeur réelle.

Apports en industrie : Dans le cadre d’une SARL, les associés peuvent effectuer des apports en industrie, c’est-à-dire apporter leurs connaissances, leur travail, ou leur savoir-faire à la société en vue de contribuer à son développement. Ces apports ne constituent pas une part du capital social mais peuvent être rémunérés par des droits sociaux.

Ces différents types d’apports doivent être détaillés dans les statuts de la SARL ou de l’EURL, et faire l’objet d’une évaluation et d’une description précise lors de la constitution de la société. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel (notaire, expert-comptable) pour réaliser ces opérations dans le respect des règles juridiques et fiscales en vigueur.

Avantages et inconvénients de la SARL

Le régime fiscal de la SARL / EURL

Le régime fiscal de la SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est principalement déterminé par l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que la SARL est soumise à l’impôt sur les bénéfices réalisés par l’entreprise. Les bénéfices générés sont imposés au taux d’impôt sur les sociétés, sauf si la SARL opte pour l’impôt sur le revenu (IR) dans certains cas spécifiques, tels que lorsque la SARL est de moins de 5 ans ou lorsqu’il s’agit d’une SARL de famille.

Imposition des bénéfices de la SARL

En règle générale, les bénéfices d’une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal, avec une possibilité de bénéficier d’un taux réduit sur les premiers 42 500 euros de bénéfices. Cependant, cette règle comporte trois exceptions :

• L’option temporaire pour le régime des sociétés de personnes.
• L’option pour le régime de la SARL de famille.
• L’imposition des SARL unipersonnelles.

Après l’imposition à l’IS, le bénéfice net reste dans la SARL. Si les associés souhaitent se répartir une partie ou la totalité des bénéfices, ils doivent procéder à une distribution de dividendes. Cette distribution entraîne une imposition personnelle au niveau des associés, ainsi que des prélèvements sociaux pour les associés personnes physiques. De plus, une partie des dividendes perçus par le ou les gérants travailleurs non salariés (TNS) peut être assujettie aux charges sociales, le cas échéant.

Le cas de l’EURL

Pour les SARL unipersonnelles, également appelées EURL, l’imposition des bénéfices varie en fonction de la nature de l’associé unique.

• Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices sont généralement soumis au régime des sociétés de personnes.
• Si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont par défaut imposés à l’impôt sur les sociétés.

Les SARL unipersonnelles détenues par une personne physique ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable, sauf en cas de renonciation notifiée à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite du paiement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée.

En revanche, si l’associé unique est une personne morale, l’option pour le régime des sociétés de personnes n’est pas possible.

Imposition du gérant