Expert-comptable SAS & SASU

La SAS, ou Société par Actions Simplifiée, est une forme juridique d’entreprise largement utilisée en France. Elle offre une grande flexibilité et une liberté contractuelle considérable aux associés fondateurs. Voici quelques caractéristiques essentielles de la SAS

Comptable rédigeant des statut juridique

Les caractéristique de la SAS

Nature Juridique : La SAS est une personne morale distincte de ses actionnaires. Cela signifie qu’elle a une existence juridique propre et est responsable de ses dettes et obligations.

Associés : La SAS peut être constituée avec un nombre minimum de deux associés, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Il n’y a pas de maximum fixé pour le nombre d’associés.

Capital Social : Les associés déterminent librement le montant du capital social dans les statuts. Ce capital peut être constitué d’apports en numéraire (argent), en nature (biens) ou en industrie (savoir-faire).

Liberté Contractuelle : Les associés ont une grande liberté contractuelle pour organiser le fonctionnement de la société. Ils définissent les règles dans les statuts, régissant notamment la nomination et la révocation des dirigeants, les modalités de prises de décisions, etc.

Responsabilité Limitée : La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Leurs biens personnels ne sont pas engagés en cas de dettes de la société.

Décisions Collectives : Les décisions importantes sont souvent prises collectivement en assemblée générale. Cependant, les statuts peuvent accorder des pouvoirs étendus au président de la SAS.

Président : La SAS doit obligatoirement avoir un président, qui représente la société. Ce président peut être une personne morale.

Les caractéristique de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

La SASU est une déclinaison de la SAS adaptée pour une personne seule, c’est-à-dire un associé unique. Voici ses caractéristiques principales :

Associé Unique : La SASU est constituée par un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale.

Simplification : Comparée à la SAS, la SASU bénéficie de formalités de constitution simplifiées et d’une souplesse accrue en termes de gestion.

Président-Associé : L’associé unique peut également assumer le rôle de président de la SASU, ce qui simplifie davantage la structure de direction.

Allégement des Obligations : Certaines obligations, comme l’établissement d’un rapport de gestion annuel, sont allégées pour les SASU, sous certaines conditions.

Responsabilité Limitée : Comme pour la SAS, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports.

Caractéristiques générales de la SAS/SASU

La SAS (Société par Actions Simplifiée) et sa déclinaison unipersonnelle, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), présentent des caractéristiques distinctives qui en font des choix populaires parmi les entrepreneurs. Cette section met en lumière les aspects fondamentaux de leur structure.

Nature Juridique :

La SAS et la SASU sont des formes juridiques de type société par actions. Elles sont considérées comme des personnes morales distinctes de leurs associés, conférant ainsi une existence juridique indépendante. Cette distinction est cruciale, car elle implique que la société est sujette à des droits et obligations propres, séparés de ceux de ses actionnaires.

Nombre d’Associés Requis :

La SAS requiert un minimum de deux associés, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Cependant, la SASU se distingue en tant que forme unipersonnelle de la SAS, ne nécessitant qu’un seul associé. Cette singularité permet à un entrepreneur individuel de bénéficier des avantages de la SAS tout en conservant le contrôle exclusif de la société.

Liberté Contractuelle et Autonomie Statutaire :

L’un des principaux atouts de la SAS/SASU réside dans la liberté contractuelle dont jouissent les associés lors de la rédaction des statuts. Ces derniers déterminent les règles internes de fonctionnement de la société. De la nomination des dirigeants aux modalités de prises de décisions, en passant par la répartition des pouvoirs, les associés ont une latitude exceptionnelle pour personnaliser la structure selon les besoins spécifiques de l’entreprise.

Responsabilité Limitée aux Apports :

Un avantage significatif offert par la SAS/SASU est la limitation de la responsabilité des associés aux apports qu’ils ont effectués. Cela signifie que les dettes et obligations de la société ne peuvent pas engager les biens personnels des associés. Ainsi, en cas de difficultés financières, les pertes potentielles sont circonscrites au montant des apports, préservant le patrimoine personnel des actionnaires.

En somme, la nature juridique, la flexibilité dans le nombre d’associés, la liberté contractuelle et la responsabilité limitée font de la SAS et de la SASU des structures adaptées à une diversité de projets entrepreneuriaux, alliant protection juridique et souplesse opérationnelle.

Processus de Création d’une SAS/SASU

La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) implique plusieurs étapes et formalités administratives. Voici un aperçu du processus de création :

Formalités et coûts associés

Les formalités de création de la SAS/SASU entraînent des coûts. Ces coûts peuvent inclure les frais de rédaction des statuts, les frais d’annonce légale, les honoraires du notaire (si intervention), les droits d’enregistrement, etc. Il est crucial d’estimer ces coûts pour anticiper les dépenses liées à la création de la société.

En conclusion, le processus de création d’une SAS/SASU nécessite une planification minutieuse, une rédaction précise des statuts, le respect des obligations légales, et la réalisation de différentes formalités administratives. Un accompagnement par un professionnel, tel qu’un avocat ou un expert-comptable, peut faciliter ce processus complexe.

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Les associés et les apports

Profil des associés 

Les associés d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) peuvent revêtir divers profils, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Cette variété permet une grande flexibilité dans la constitution de la structure sociale. Les associés peuvent être des entrepreneurs individuels, des investisseurs institutionnels, d’autres sociétés, ou même des partenaires étrangers, contribuant ainsi à la diversité des compétences et des ressources au sein de la société.

Types d’apports (Numéraire, Nature, Industrie)

L’un des aspects clés de la création d’une SAS/SASU réside dans les apports réalisés par les associés pour constituer le capital social. Ces apports peuvent prendre différentes formes :

  1. Numéraire : Il s’agit d’apports en argent. Les associés contribuent financièrement en versant des fonds à la société, augmentant ainsi le capital social.
  2. Nature : Les apports en nature concernent des biens autres que de l’argent, tels que des équipements, des propriétés immobilières, ou d’autres actifs tangibles.
  3. Industrie : Les associés peuvent également apporter des compétences, des savoir-faire, ou des connaissances professionnelles à la société. Ces apports en industrie, bien qu’ils ne contribuent pas directement au capital social, confèrent aux associés des droits particuliers et une participation aux bénéfices.

Libération des apports en numéraire

Dans le cas des apports en numéraire, une partie du montant doit être libérée lors de la constitution de la société. Cette libération partielle garantit un engagement financier initial. La loi prévoit que la moitié du montant des apports en numéraire doit être libérée au moment de la création de la SAS/SASU. La partie restante peut être libérée dans les cinq années qui suivent la création, selon les modalités définies dans les statuts. On distingue ainsi la libération partielle de la libération totale, cette dernière correspondant à la versement intégral de la somme promise au moment de l’établissement du capital social.

Rôle du commissaire aux apports

Lorsque des apports en nature sont effectués, il est généralement nécessaire de nommer un commissaire aux apports. Ce professionnel indépendant a pour mission d’évaluer la valeur des biens apportés pour garantir la transparence et l’équité entre les associés. Cependant, une dispense de nomination du commissaire aux apports peut être accordée sous certaines conditions. Le commissaire aux apports joue ainsi un rôle crucial dans le processus d’apport en nature, assurant une évaluation objective et fiable des biens apportés à la SAS/SASU.

Avantages de la SAS/SASU Inconvénients et Contraintes
Souplesse contractuelle — La SAS/SASU offre une flexibilité considérable en termes d’organisation interne. Les associés bénéficient d’une grande liberté contractuelle pour définir les règles de fonctionnement, de prise de décisions et de répartition des pouvoirs, adaptant ainsi la structure aux besoins spécifiques de l’entreprise. Frais et formalisme de constitution : La création d’une SAS/SASU peut entraîner des frais, tels que les honoraires de professionnels (notaire, expert-comptable) et des coûts administratifs. De plus, le processus de constitution exige une rigueur dans le respect des formalités légales, ce qui peut être perçu comme contraignant.
Simplification du formalisme pour les SASULa SASU, en particulier, présente une simplification significative du formalisme administratif. Cette caractéristique en fait une option attrayante pour les entrepreneurs individuels, réduisant les contraintes liées à la gestion opérationnelle. Rigueur dans la rédaction des statuts : La liberté contractuelle offerte par la SAS/SASU nécessite une rédaction minutieuse des statuts. Une formulation imprécise ou des omissions peuvent entraîner des ambiguïtés et des litiges internes. La rigueur dans la rédaction des statuts est donc essentielle pour éviter des complications ultérieures.
Responsabilité limitée des associés — Un avantage clé de la SAS/SASU réside dans la responsabilité limitée des associés. Leurs biens personnels ne sont pas engagés en cas de difficultés financières de la société, limitant ainsi les risques financiers à la hauteur de leurs apports.
Structure évolutive et possibilité de filiale à 100% — La SAS permet une structure évolutive qui peut facilement s’adapter aux changements dans la composition des associés. De plus, elle offre la possibilité de créer une filiale à 100%, permettant une diversification des activités sous une même entité.
Options d’achat d’actions — Les associés de la SAS/SASU peuvent bénéficier d’options d’achat d’actions, offrant des incitations financières aux dirigeants et aux salariés de l’entreprise. Cela peut renforcer l’engagement et la motivation au sein de l’équipe.
Crédibilité vis-à-vis des Partenaires — La forme juridique SAS/SASU confère une certaine crédibilité vis-à-vis des partenaires commerciaux, des institutions financières et des fournisseurs. Cela peut faciliter les relations d’affaires et renforcer la confiance des parties prenantes.

Régime fiscal et social

Imposition des bénéfices

  1. Taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS) : La SAS/SASU est soumise de droit à l’Impôt sur les Sociétés (IS). En 2023, le taux normal de l’IS est de 25%, indépendamment du chiffre d’affaires. Ce taux s’applique aux bénéfices de la société.
  2. Taux Réduit pour les PME : Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) peuvent bénéficier d’un taux réduit de l’IS à 15% pour les bénéfices jusqu’à 42 500 € depuis le 1er janvier 2023. Au-delà de ce seuil, le taux normal de 25% s’applique.
  3. Option pour l’Imposition sur le Revenu (IR) : Sous certaines conditions, la SAS/SASU peut opter pour l’imposition sur le revenu (IR). Cette option est ouverte aux sociétés remplissant certains critères, comme le fait de ne pas être cotées en bourse, d’employer moins de 50 salariés, et d’avoir un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros.

TVA et Contribution économique territoriale (CET)

  1. Assujettissement et Règles de Déclaration : La SAS/SASU est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) lorsqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux. Les règles de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du régime d’imposition des bénéfices choisi par la société. Par ailleurs, la Contribution Économique Territoriale (CET), anciennement taxe professionnelle, s’applique à toute entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée en France.

Imposition du président de la SAS

Le président de la SAS est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) pour les rétributions spéciales et les indemnités perçues en rémunération de ses fonctions. Ces revenus sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, avec la possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux tels que l’abattement pour frais professionnels.

Imposition des actionnaires

Si la SAS/SASU décide de distribuer des dividendes aux actionnaires, ces derniers sont soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les dividendes peuvent être soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%, comprenant 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôts, ou au barème progressif de l’IR avec un abattement de 40%. Le choix entre ces deux options dépend des préférences individuelles et de la situation fiscale de chaque actionnaire.

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