Tout savoir sur le statut EURL

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une société à responsabilité limitée constituée d’un seul associé ou associé unique. L’EURL est également appelée SARL unipersonnelle.

Le statut EURL correspond aux entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité seul en leur permettant de créer une société seul.

Les EURL sont soumises aux mêmes règles que les SARL mais sont aménagées pour un associé unique.

Dans cet article, notre cabinet d’expertise comptable Sermorens Consultant, situé à Voiron et à Grenoble, vous explique tout ce que vous devez savoir sur le statut EURL !

Pourquoi créer une EURL ?

Il y a plusieurs raisons qui peuvent pousser un entrepreneur à opter pour le statut EURL. Ce statut permet de :

– Limiter votre responsabilité au montant de vos apports. Comme son nom l’indique, le statut EURL est à responsabilité limitée. Cela permet de mettre vos biens à l’abri si votre entreprise est en difficulté. Le risque est limité à la mise de départ.

– Le montant du capital social de l’entreprise est libre. Il peut être fixé librement par l’associé unique.

Quel régime fiscal pour une EURL ?

Les bénéfices réalisés par une EURL sont imposables selon le régime des sociétés de personnes.

– Si l’associé unique est une personne physique, alors le bénéfice est imposable sur l’impôt sur le revenu (IR)

– Si l’associé unique est une personne morale, alors le bénéfice est imposable sur l’impôt sur les sociétés (IS)

Quels sont les avantages de l’EURL ?

Le statut SARL est le statut le plus prisé en France pour certaines raisons. En effet, plus de 40% des entreprises sont des SARL. L’EURL est de ce fait également favorisée par les entrepreneurs qui souhaitent lancer leur activité seuls.

Créer une société sans s’associer

Le statut EURL permet aux entrepreneurs de créer leur société sans avoir à s’associer avec une autre personne.

Bien que largement favorisé par les entrepreneurs, le statut SARL nécessite d’être au minimum deux associés pour créer une société sous ce statut. L’EURL permet de remédier à cela pour les porteurs de projets qui désirent lancer leur activité sans s’associer.

Une responsabilité limitée

Si les statuts SARL et EURL sont appréciés, c’est parce qu’ils sont protecteurs. En effet, la responsabilité de l’associé unique, dans le cadre d’une EURL, est limitée. C’est-à-dire que si la société est en difficulté, l’associé unique ne peut pas perdre plus que ce qu’il a investi au départ. Le patrimoine personnel de l’associé est donc protégé, ce qui n’est pas le cas de tous les statuts d’entreprise.

Un statut protecteur

En plus de la responsabilité limitée, le statut EURL offre un cadre protecteur et stable aux entrepreneurs. En effet, le statut EURL est très bien encadré. Le cadre juridique est clair et le statut est bien normé.

La cession des parts sociales est notamment bien encadrée juridiquement.

Quels sont les inconvénients de l’EURL ?

Un cadre juridique strict

De par son cadre juridique bien normé, le statut EURL a également quelques inconvénients. Le statut EURL repose sur des obligations juridiques auxquelles il n’est pas possible de couper.

– Le statut EURL nécessite de nommer un gérant qui doit être une personne physique. De ce fait, une personne morale ne peut pas gérer une EURL.

– Les libertés d’organisation de la société sont limitées. Puisque le cadre juridique de l’EURL est strict, il peut parfois être difficile d’organiser votre société comme bon vous semble. L’organisation d’une EURL est tracée par son cadre juridique.

Le régime social du gérant

Dans le cadre d’une EURL, le statut du gérant est un peu favorable. Ce dernier est obligatoirement soumis à la sécurité sociale des indépendants. Les gérants favorisent généralement le régime de sécurité sociale des assimilés salariés. Bien que le régime de sécurité sociale des indépendants offre de nombreux avantages, il est très critiqué à cause de ses dysfonctionnements.

Le passage de l’EURL à la SARL est compliqué

On pourrait penser qu’il est facile de changer le statut de son EURL pour celui de la SARL puisque ces deux statuts sont très similaires et que leur différence vient du nombre d’associés. Pourtant, il peut être compliqué de passer de l’EURL à la SARL.

En tant qu’entrepreneur, même si vous avez souhaité démarrer votre activité seul, il est possible qu’après plusieurs années vous souhaitiez vous associer. Si vous souhaitez commencer à travailler avec une autre personne, il sera nécessaire de passer au statut SARL.

Il n’existe que deux possibilités pour passer du statut EURL au statut SARL :

– Augmenter le capital de votre entreprise. Le nouvel associé devra entrer dans le capital social de l’entreprise avec des apports en numéraire.

– L’acte de cession des parts sociales qui implique un très grand nombre de formalités administratives.

Il faudra également prévoir le changement de régime fiscal puisque les deux statuts ne sont pas soumis au même régime, les EURL étant imposables à l’IR et les SARL à l’IS.

Des changements sociaux seront également à prévoir et il faudra anticiper l’avenir du statut du gérant d’EURL.

Il sera également nécessaire d’anticiper les changements statutaires et inclure les noms des nouveaux associés. Les prises de décisions seront également différentes selon les modalités du nouveau statut.

Des changements financiers vont également accompagner ce changement de statut, avec notamment une nouvelle répartition des bénéfices.

Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de l’EURL

Avantages de l’EURL	Inconvénients de l’EURL
Créer une société sans vous associer Une responsabilité limitée qui limite les risques pour l’associé unique Un statut protecteur avec un cadre juridique normé	Un cadre juridique strict Le régime social du gérant qui est soumis à la sécurité sociale des Indépendants Un passage de l’EURL à la SARL qui peut être complexe

 

Si des questions sur le statut EURL persistent, n’hésitez surtout pas à nous contacter afin que nous puissions échanger et répondre à vos questions !