Tout savoir sur le statut Entreprise Individuelle EI

Auteur

Jérémy

Date de publication

février 12, 2020

statut Entreprise individuelle

L’Entreprise Individuelle représente une forme de société simplifiée. Elle est accessible à toutes les personnes souhaitant fonder une entreprise de plus de 18 ans. Contrairement aux autres statuts d’entreprise, l’Entreprise Individuelle (EI) ne permet pas d’intégrer un associé. Parce qu’il est parfois difficile de choisir le statut adéquat pour son projet, nous vous expliquons en détail ce que symbolise ce régime et quels sont ses avantages. 

 

Qu’est ce que le statut EI ?

EI est l’anagramme d’Entreprise Individuelle. Comme son nom l’indique, c’est un statut qui permet à une seule et même personne de créer son entreprise. Nul besoin de capital minimum pour créer une EI et l’engagement financier se fait en fonction du Besoin en Fonds de Roulement prévisionnel (BFR). Selon la BPI (Banque Publique d’Investissement),

“70,9% des créateurs d’entreprises ont choisi d’exercer leur activité en Entreprise Individuelle dont 44,6% sous le régime de la micro-entreprise en 2018.”

 

De plus, elle représente une forme juridique intéressante lorsque les risques de l’activité principale de l’entreprise sont réduits et les investissements limités. La responsabilité est totale en ce qui concerne la création de l’entreprise mais aussi des dettes professionnelles qui pourraient s’accumuler sur le patrimoine personnel, excepté tout ce qui touche la résidence principale. Contrairement à d’autres statuts d’entreprise possibles, l’ouverture d’une Entreprise Individuelle n’impose ni rédaction de statuts (SAS), ni constitution d’un capital social. La constitution d’une société sous le régime EI est globalement très simple. Il suffit d’inscrire son entreprise auprès de la Chambre des Commerces ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat si l’activité est de nature commerciale ou artisanale. Lorsque l’activité envisagée est libérale, l’entrepreneur se doit de faire une déclaration auprès de l’URSSAF.
Dans le cas d’une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), la constitution du dossier de création de la société s’avère être légèrement plus importante que dans le cas d’une Entreprise Individuelle dite “classique”. La déclaration se fait alors auprès de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) qui fera alors appel à un notaire dans le but de rédiger un acte notarié s’il y a un bien immobilier en question.

 

Quels sont ses avantages ?

Les avantages d’un statut d’Entreprise Individuelle sont nombreux. Tout dépend de ce que vous recherchez précisément dans la création de votre entreprise.

 

Un fonctionnement simple

L’un des premiers avantages d’une Entreprise Individuelle est le suivant : l’entrepreneur est libre de prendre les décisions qu’il souhaite pour son entreprise. Le pouvoir de décision lui est unique, ce qui n’est pas le cas dans les sociétés de manière générale puisque le pouvoir de décision est réparti entre toutes les personnes associées ou actionnaires. Dans d’autres cas, les prises de décision se font par le biais de réunions dans lesquelles les membres du conseil peuvent donner leur avis. 

De plus, Il est nullement dans l’obligation de rendre des comptes à sa gestion ni de publier ses comptes annuels. Ce statut d’entreprise ne nécessite pas de capital social. En effet, le patrimoine de l’entreprise est le même que celui de l’entrepreneur, ce qui signifie que lorsque des fonds sont versés dans l’entreprise, on les traitera comme des apports de l’exploitant. 

Enfin, l’Entreprise Individuelle ne détient pas de personnalité juridique distincte de celle de sa création. Alors, elle ne devra pas scinder son patrimoine professionnel de ses biens privés. Par conséquent, l’abus de bien social n’existe pas. 

 

Des coûts réduits

L’autre point positif notoire du statut d’Entreprise Individuelle est son coût réduit. En effet, de par sa création assez simplifiée, seul un dossier est à déposer auprès de la CFE (Centre des Formalités des Entreprises). Aucun formalisme juridique n’est nécessaire, ce qui est contraire aux sociétés traditionnelles. De plus, ce régime de société n’exige aucun statut. Sur un plan plus fiscal, l’Entreprise Individuelle bénéficie du régime de la micro-entreprise et profite alors d’un régime du micro social et d’un prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu. 

 

Le régime micro-entreprise

Comme expliqué dans le paragraphe précédent, le régime de l’Entreprise Individuelle permet à l’entrepreneur de bénéficier du régime de la micro-entreprise, ce qui lui donne l’accès à de nombreux avantages supplémentaires : la franchise en base de TVA, le régime du micro-social (versement libératoire des cotisations sociales) et le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu. Afin d’obtenir le régime de la micro-entreprise, certaines conditions doivent être respectées :

  • Le plafond du chiffre d’affaires maximum ne doit pas dépasser 170 000€ HT pour les entreprises pratiquant des activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
  • Le plafond du chiffre d’affaires maximum ne doit pas dépasser 70 000€ HT pour tout ce qui concerne la prestation de services. 

 

Le fait de bénéficier de la micro-entreprise permet de nombreux allègements significatifs pour tout ce qui relève des obligations comptables : pas d’obligation d’établir les comptes annuels, de même pour le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire.

 

Pourquoi choisir le statut d’entreprise individuelle

Vous êtes intéressés par le régime d’Entreprise Individuelle ? Le meilleur conseil que nous puissions vous donner et le suivant : rapprochez-vous de votre expert-comptable afin de prendre connaissance des possibilités les plus adéquates pour vous et pour votre projet. N’attendez-plus, contactez-nous ! Nos équipes répondront avec précision à vos questions.