Tout savoir sur le statut auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur représente un régime spécifique mis à part des autres formes d’entreprises individuelles. Avec le statut d’auto-entrepreneur, cumuler un emploi et une activité autonome n’a jamais été aussi simple ! Nous vous expliquerons ici ce que signifie ce statut en détail pour enfin vous informer sur ses avantages et ses limites. Libre à vous par la suite de devenir auto-entrepreneur ou non.

 

Qu’est ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

Être auto-entrepreneur ne signifie pas créer une société au sens juridique du terme. Ce statut a pour simple but de permettre au micro entrepreneur d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale comme activité principale ou complémentaire. Par exemple, il vous est possible d’être à la fois retraité ou étudiant et auto-entrepreneur. L’entreprise qui s’y rattache est une entreprise individuelle et relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour tout ce qui concerne le paiement des cotisations et des contributions sociales. Créé le 1er janvier 2009, ce régime permet de simplifier les démarches de création et de gestion de l’activité. 

Afin de bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaires annuel de votre activité ne doit pas dépasser — pour une année civile complète — les seuils suivants :

• 72 500€ pour une activité reposant sur la prestation de services dans les catégories de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC)
• 176 200€ pour une activité qui relève de la vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de nourriture à emporter ou à consommer sur place etc.
• Dans le cas d’une activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires général ne doit pas dépasser 176 200€, ce qui inclut un chiffre d’affaires maximal de 72 500€ pour les prestations de services, comme expliqué plus haut.

 

Aujourd’hui en France, il est possible de devenir auto-entrepreneur à titre exclusif ou à titre complémentaire d’un autre statut si les critères suivants sont remplis :

• Être majeur ou mineur émancipé ;
• Détenir une adresse en France ;
• Ne pas être Travailleur Non Salarié (TNS) en parallèle ;
• Pour les ressortissants hors Union Européenne, être titulaire d’une carte de de séjour temporaire qui autorise l’ouverture d’une auto-entreprise en France. 

 

Pour beaucoup d’entre nous, créer son auto-entreprise peut permettre de tester son projet d’entreprise avant même d’évoluer vers la création d’un autre statut juridique mais aussi de compléter ses revenus. En effet, comme cité plus haut, un étudiant peut être auto-entrepreneur et a le droit de compléter ses études par une autre activité. 

Comme nous pouvons le remarquer, détenir le statut d’auto-entrepreneur peut révéler de nombreux avantages.

 

Quels sont les avantages ?

Le statut d’auto-entrepreneur peut bénéficier à tous. Il permet de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale tout en prenant un risque assez limité. Ce statut purement simplifié facilite les démarches de création et de gestion de l’activité mises au centre de l’auto-entreprise. Les principaux avantages que nous pouvons retenir sont les suivants :

• L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime micro-social simplifié et d’une dispense d’immatriculation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants, et au Répertoire des Métiers (RM) pour les professions relevant de l’artisanat. 
• Les démarches de création sont simplifiées. Elles sont effectivement plus légères lorsqu’on les compare à d’autres formes juridiques d’entreprises comme les SARL ou les SAS.
• Il n’est pas indispensable d’apporter un capital de base à la création de l’auto-entreprise.
• En ce qui concerne le  paiement des charges sociales, le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d’affaires réalisé. L’auto-entrepreneur a le choix de verser ses charges sociales de manière mensuelle ou trimestrielle. 
• En cas d’absence de recettes, l’auto-entrepreneur ne paye pas de cotisations sociales et fiscales. 
• Une protection sociale comme une couverture maladie et retraite par exemple. Il relève de la CPAM, ce qui lui permet d’être affilié à la Sécurité Sociale.
• L’un des plus grands atouts de la micro-entreprise s’explique par le fait que l’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la TVA comme pourraient l’être d’autres entreprises à la condition de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires : 34 400€ annuels pour les prestations de services et 85 800€ annuels pour une activité de vente de marchandises. 

 

Comme démontré dans ce paragraphe, les avantages à être auto-entrepreneur sont nombreux. Cependant, comme dans tous les statuts travailleurs, il existe également quelques limites à ce statut.

 

Quelles sont les limites ?

Le régime d’auto-entrepreneur permet de nombreuses choses pour les créateurs d’entreprises afin de lancer un projet tout en minimisant les risques financiers. Cependant, il existe quelques limites dans ce statut. En effet, cela ne peut convenir à tous les projets et peut même créer un frein au développement de l’entreprise. Certaines limites peuvent s’avérer pénalisantes pour certains puisque quelques activités sont exclues de ce régime pendant que d’autres peuvent être inadaptées. 

Les plafonds cités dans le premier paragraphe peuvent s’avérer être une limite. La taille de l’entreprise se doit d’être par conséquent réduite. De plus, la création d’un régime d’auto-entrepreneur ne peut se faire si l’activité souhaitée :

• Relève de la MSA (Mutualité Sociale Agricole), soit le régime de protection sociale obligatoire des personnes salariées et non salariées des professions agricoles ;
• Relève d’une autre caisse que la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) ou le RSI (Régime Social des Indépendants)
• Relève de la TVA immobilière ;
• Relève de la location de biens de consommation durable.

 

Le statut d’auto-entrepreneur détient de très nombreux avantages lorsqu’on souhaite voir naître son projet. Il est important de prendre en considération de nombreux facteurs et de vous renseigner auprès d’une personne agréée pour vous répondre. Chez Sermorens Consultants, nous pouvons vous apporter de précieux conseils pour mettre en place ce type de système.