La rupture conventionnelle désigne une rupture du contrat de travail entre le salarié employé en CDI et l’employeur. C’est en quelque sorte un commun accord entre les deux parties sur les conditions de rupture du contrat de travail. Selon la rupture conventionnelle choisie, individuelle ou collective, il est impératif de prendre en considération les nombreuses conditions d’un tel acte. Dans un premier temps, c’est la loi du code du Travail qui régit les différentes démarches à respecter. Ensuite, la rupture conventionnelle doit toujours être rédigée et enfin obligatoirement validée par la Direccte (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle et en quoi consiste-t-elle ?

La rupture conventionnelle représente un acte qui permet au salarié et à son employeur de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail qui les unit de manière commune. Elle ne concerne cependant que les Contrats à Durée Indéterminée (CDI) et ne peut pas s’appliquer aux Contrats à Durée Déterminée (CDD) et contrats temporaires. Comme son nom l’indique, elle doit être adoptée par les deux parties liées par le même contrat de travail. C’est pour cela qu’on parle d’un commun accord. Elle est de plus représentée par un document écrit signé par les deux parties prenantes de la rupture conventionnelle, l’employé et l’employeur. Aussi, la rupture conventionnelle est soumise aux règles fixées par le Code du Travail. Selon le Ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion, certains critères sont à respecter :

  • Selon l’article L. 1237-11 du code du Travail, s’il existe un éventuel différend entre les différentes parties prenantes du contrat de travail, la rupture conventionnelle n’en est pas pour autant affectée. 
  • En ce qui peut éventuellement concerner les faits de harcèlement moral, il en est de même que pour les différends pouvant avoir lieu dans la relation employeur et employé. En l’absence de vice du consentement, cela n’affectera pas non plus la validité et la rupture conventionnelle.
  • De manière générale, mettre fin à un contrat de travail ne peut arriver que dans le cas d’une rupture conventionnelle homologuée et dans la mesure où cela respecte la liberté de consentement des parties prenantes. 

Quelle est la procédure à suivre en cas de rupture conventionnelle ?

Comme expliqué dans les précédents paragraphes, la rupture conventionnelle part du principe que les deux parties doivent être d’accord. C’est lors d’un ou de plusieurs entretiens que l’employeur et le salarié adoptent le principe de la rupture conventionnelle. Dans la situation de ces entretiens, le salarié peut en effet se faire accompagner par :

  • Une personne de son choix qui appartient au personnel de l’entreprise : salarié titulaire d’un mandat syndical ou salarié membre de la délégation du personnel au comité social et économique,
  • Un conseiller du salarié choisi selon une liste préalablement dressée par l’administration française. Cette présente liste est consultable auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte).

 

Dans le cas où le salarié souhaiterait se faire assister lors de son ou ses entretiens, il se doit d’en informer l’employeur en amont de la date prévue pour ces entretiens. De même que pour le salarié, l’employeur peut également se faire accompagner par un membre du personnel de son choix. D’un côté, il peut faire appel à un membre de l’entreprise. D’un autre côté, il peut faire appel à une personne faisant partie d’une organisation syndicale d’employeurs mais aussi par un autre employeur relevant de la même branche. Ici aussi, l’employeur doit informer le salarié de la présence d’une personne tierce lors de l’entretien. 

Quels sont les avantages pour l’employeur ?

Les avantages d’opter pour une rupture conventionnelle sont assez nombreux pour le salarié mais aussi pour l’employeur. Dans un premier temps, c’est un moyen de terminer un contrat de travail en bons termes avec son employé. En effet, il est toujours mieux de conserver une bonne relation avec ses salariés quel que soit son souhait de changement professionnel. Vous conserverez alors une bonne image de l’entreprise qui reste à l’écoute de ses salariés. Dans un deuxième temps, vous êtes libre de choisir la date de fin de contrat de travail. Puisqu’il s’agit d’un accord commun entre les deux parties, il suffira de se mettre d’accord pour convenir de la meilleure date de départ possible. Enfin, c’est un moyen d’éviter les conflits mais aussi les prudhommes. La rupture conventionnelle permet à tout le monde de se mettre d’accord. 

 

En bref, vous l’aurez compris, opter pour une rupture conventionnelle avec un salarié est une excellente chose pour faire perdurer les relations dans les entreprises et présente des avantages tant pour le salarié que pour l’employeur. Vous avez besoin d’aide dans la rédaction de votre rupture conventionnelle ? Faites appel à Sermorens Consultants qui vous accompagnera dans cette démarche.