Comment se préparer à un contrôle de l’URSAFF ?
Cet article en bref ⚡
Pourquoi c’est important
- L’URSSAF peut contrôler toute entreprise ou indépendant.
- Le contrôle porte sur les 3 dernières années.
- Un manque de préparation peut entraîner un redressement.
Quand et pourquoi un contrôle
- Absence ou retard de déclarations
- Travail dissimulé ou salariat non-déclaré
- Incohérences dans la paie ou les cotisations
Comment s’y préparer
- Rassembler les documents demandés
- Tenir registres & paie à jour
- Se faire assister si besoin
En cas de redressement
- Lettre d’observations → 30 à 60 jours pour répondre
- Majoration possible si erreurs confirmées
- Recours auprès de la CRA en cas de désaccord
Pourquoi un contrôle URSSAF peut survenir ?
Un contrôle peut être déclenché à tout moment. Il repose souvent sur des indices d’irrégularité.
Les motifs fréquents
Absence de déclarations sociales ou de bulletins de paie.
Salariés non déclarés, travail dissimulé.
Dissimulations ou omissions de rémunérations.
Formes et durée d’un contrôle
Le contrôle peut se faire « sur pièces » (documents transmis) ou « sur place » (visite dans l’entreprise).
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la durée maximale est de 3 mois entre la première intervention et l’envoi de la lettre d’observations. :contentReference[oaicite:0]{index=0}
La période vérifiée porte généralement sur les 3 dernières années civiles.
Les risques : redressement, pénalités, majorations
Si des irrégularités sont constatées, l’entreprise peut se voir notifier un redressement pour cotisations dues.
Des majorations de retard, des pénalités ou des sanctions sont possibles, notamment en cas de travail dissimulé.
Documents & informations à préparer
| Profil | Documents à préparer |
|---|---|
| Entreprise (SARL, SAS…) | ✓ Bulletins de paie, contrats ✓ Registre du personnel ✓ Comptabilité : bilan, grand livre, FEC ✓ Déclarations sociales : DSN, DPAE ✓ Statuts et PV d'assemblée |
| Indépendant / TNS | ✓ Déclarations de revenus ✓ Factures, notes de frais ✓ Relevés bancaires pro ✓ Preuve des cotisations versées |
| Micro-entrepreneur | ✓ Registre des recettes ✓ Factures & devis ✓ Suivi des seuils de chiffre d’affaires / TVA |
Le déroulement d’un contrôle URSSAF
Notification officielle
L’URSSAF envoie un avis de contrôle par courrier. Le Code de la sécurité sociale prévoit un délai minimal de 15 jours avant la première intervention. La Charte du cotisant contrôlé, opposable, prévoit un délai de 30 jours, plus favorable au cotisant. Exception : pas de préavis en cas de suspicion de travail dissimulé.
Visite sur place vs contrôle sur pièces
Deux modalités : contrôle sur pièces (analyse des documents transmis) ou contrôle sur place (intervention dans l’entreprise avec accès aux systèmes et justificatifs). Le site URSSAF détaille les étapes et les droits à chaque phase.
Vos droits et obligations
Vous pouvez vous faire assister (expert-comptable, avocat). Vous devez mettre à disposition les documents demandés et faciliter l’accès aux pièces utiles. Après la lettre d’observations, vous disposez en principe de 30 jours pour répondre, délai pouvant être porté à 60 jours (période contradictoire).
Le rôle de l’agent et la « feuille de mission »
L’avis précise l’identité de l’agent, la période contrôlée et la liste des documents à fournir. L’agent conduit le contrôle, échange avec l’entreprise et formalise ses constats dans la lettre d’observations, ouvrant la phase contradictoire.
Exemple de contrôle : étape par étape
- Avis de contrôle : prévenance (15 jours légal, 30 jours via la Charte), mention des informations utiles.
- Préparation : rassemblement des pièces (paie, DSN, compta…), organisation d’un point avec votre conseil.
- Contrôle : sur pièces ou sur place, accès aux documents et systèmes nécessaires.
- Lettre d’observations : détail des constats, bases de calcul, textes cités.
- Période contradictoire : réponse motivée sous 30 jours (jusqu’à 60 jours). Possibilité d’échanges et compléments.
- Suite : rapport final, régularisation éventuelle (mise en demeure) ou crédit en votre faveur.
Bon réflexe : dès l’avis reçu, nommez un interlocuteur, listez les pièces demandées, planifiez une réunion de cadrage et préparez votre réponse type à la lettre d’observations (arguments, pièces, délais).
Comment anticiper et limiter les risques ?
Tenir correctement ses livres & registres
Assurez-vous que vos registres obligatoires sont à jour : registre du personnel, registre des recettes, comptes annuels selon structure.
La tenue régulière des bulletins de paie, des écritures comptables et des déclarations sociales réduit fortement les chances d’un redressement.
Régulariser rapidement les situations « à risque »
Si vous détectez une erreur ou un oubli (salarié non-déclaré, absence de DPAE, TVA mal appliquée…), prenez les devants.
Une démarche de régularisation volontaire peut souvent permettre d’éviter des majorations plus importantes.
Mettre en place des procédures internes simples
Définissez une politique claire : qui fait quoi, quand, comment archiver les documents.
Un processus fluide évite les retards, pertes de documents, erreurs de saisie ou oublis.
Avoir un dossier « prêt à l’emploi » pour un éventuel contrôle (check-list prêt)
Préparez un dossier accessible : convention de contrôle, liste des pièces à fournir, coordonnées de votre expert-comptable ou avocat.
Disposez d’une check-list vérifiée chaque semestre : documents à jour, copies numériques, accès facilitée en cas de demande urgente.
Que faire en cas de redressement ?
Notification de redressement : contenu et délai de recours
L’URSSAF vous adresse une mise en demeure précisant le montant des cotisations redressées, les majorations et les délais de paiement ou contestation.
Vous disposez de deux mois pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) à réception de la notification.
Les majorations : quel taux ?
La majoration de droit commun est de 5 % du montant des cotisations redressées.
Une majoration complémentaire de 0,2 % par mois (ou fraction) peut s’ajouter. Si le paiement intervient dans les 30 jours, elle est réduite à 0,1 %.
En cas de travail dissimulé, les majorations peuvent atteindre 25 % ou 40 % selon les circonstances.
Recours amiable vs contentieux
Recours amiable : via la CRA, vous pouvez demander un échelonnement ou une remise de majorations.
Contentieux : après une décision de la CRA défavorable ou passée la période sans réponse, vous avez deux mois pour saisir le tribunal judiciaire compétent.
Quand faire appel à un avocat ou un expert-comptable ?
Faites appel à un avocat ou expert-comptable si le redressement est important, concerne plusieurs années ou comporte des éléments complexes (travail dissimulé, salariés non déclarés).
Le professionnel vous aide à répondre, préparer un dossier solide et éviter les erreurs de procédure.
N’attendez pas : chaque jour compte. Un recours hors délai rend le redressement définitif.
FAQ – Contrôle & redressement URSSAF
À propos de l'auteur Yannick Bouffar-Roupé
Depuis ses débuts en 1996, Sermorens Consultants, le cabinet familial fondé par son père Jean-Louis, a su se distinguer par son intégrité, sa qualité de service et son engagement envers ses clients. Sous la direction de Yannick, le cabinet a connu une croissance remarquable, passant de 3 collaborateurs à ses débuts à 34 en 2023, tout en continuant à offrir des prestations personnalisées grâce à une organisation en pôles spécialisés.
