La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 11) réduit le nombre de seuils d’effectif sociaux et les regroupe en 3 catégories : les équipes de 11, 50 et 250 salariés. Cette nouvelle mesure sera mise en place dès le 1er janvier 2020. En effet, lorsqu’une entreprise recrute de nouveaux salariés, cela peut avoir des conséquences en terme de nouvelles obligations de déclaration ou de modification des taux.

 

Selon l’importance des effectifs employés, l’entreprise se doit de respecter un certain nombre d’obligations s’intégrant dans différents domaines comme par exemple la représentation du personnel et du syndicat, les lois référentes à la rupture du contrat de travail et les mesures à prendre en terme de santé et sécurité.

 

Retrouvez ici les obligations sociales que les employeurs doivent mettre en place dans leurs entreprises selon l’effectif du personnel employés.

 

Les obligations sociales à partir de 11 salariés

Dès l’embauche de 11 salariés, toutes les entreprises ont pour obligation de mettre en place l’élection de Délégués du Personnel (DP), soit un Comité Social et Économique (CSE). Le délégué du personnel a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés en ce qui concerne les salaires, les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés. Il a également pour rôle d’alerter l’employeur en cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou libertés individuelles (en ce qui concerne le harcèlement ou les discriminations par exemple). De plus, il se doit de communiquer les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences, de saisir l’inspection du travail de toute plainte de la part d’un salarié et de l’accompagner en cas de visite en entreprise. En bref, le délégué du personnel doit se comporter comme un réel porte parole des salariés pour assurer un bien-être stable en entreprise.

Cette mise en place d’un délégué du personnel s’opère par le biais d’élections au sein du personnel de l’entreprise.

 

Les obligations sociales à partir de 20 salariés

Dès lors que l’entreprise compte un minimum de 20 salariés, le chef d’entreprise doit élaborer un règlement intérieur et assurer l’embauche de travailleurs en situation de handicap (6% de l’effectif total de l’entreprise).

 

Le règlement intérieur doit instaurer des mesures d’application de la réglementation en ce qui concerne la santé et la sécurité dans l’entreprise ou dans l’établissement dans lequel se trouve l’entreprise. Il doit également présenter les règles générales et permanentes relatives à la discipline relative à l’entreprise (respect des horaires de travail, justification des absences…) et expliquer de manière précise l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (avertissement, mise à pied …)

 

Pour ce qui est de l’embauche de personnes en situation de handicap, l’obligation social d’emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, quelque soit le contrat (CDI, CDD…). L’employeur est dans l’obligation de déclarer tous les ans le nombre de postes occupés par un travailleur handicapé afin de justifier de son obligation d’emploi. Les employeurs du secteur privé qui ont pour obligation d’embaucher des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’aides financières en cas de recrutement. Pour plus d’informations, consultez le site web du Service Public.

 

Les obligations sociales à partir de 25 salariés

En comparaison à une entreprise d’un effectif de 20 salariés, seule une obligation en plus est à prendre en compte : la mise en place d’un réfectoire à la demande des salariés.

 

Avant la mise en place d’une salle de restauration, le chef d’entreprise doit consulter le Délégué du Personnel ou le CSE (Comité Social et Économique). Ce local doit lui-même respecter certaines règles :

  • Réfrigération ou moyen de conservation des aliments et des boissons ;
  • Micro-ondes ou autre moyen permettant de réchauffer des plats ;
  • Point d’eau potable, fraîche ou chaude ;
  • Mobilier d’intérieur : tables et chaises.

 

Ce lieu de pause pour le déjeuner doit être en permanence propre. 

 

Les obligations sociales à partir de 50 salariés

C’est au delà de 50 salariés en entreprise qu’une majeure partie des obligations sociales entre en jeu :

  • Mise en place de la Délégation Unique du Personnel (DUP) avec Comité d’entreprise (CE). La DUP est une instance représentative du personnel qui regroupe le Comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP). 
  • Négociation annuelle obligatoire s’il y a un Délégué syndical dans l’entreprise ;
  • Conclusion d’un accord de participation ;
  • Mise en place d’un Plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciement économique collectif de + 10 salariés ;
  • Elaboration de la déclaration à la Direction de l’Animation de la Recherche (DARES) qui construit et analyse des statistiques qui concernent le marché du travail en France.
  • Mise en place de la BDES : Base de Données Économiques et Sociales qui rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprises. 

 

Les obligations sociales à partir de 51 salariés

Dès lors que l’entreprise comptabilise un total de plus de 51 salariés, l’affichage des consignes d’incendie est obligatoire, de même pour la tenue et mise à jour annuelle du document d’adhésion au service de santé interentreprises.

 

Les obligations sociales à partir de 200 salariés

La création d’une commission de formation professionnelle et d’une commission de l’égalité professionnelle au sein du Comité d’Entreprise (CE) est obligatoire. 

 

Les obligations sociales à partir de 201 salariés

Un local syndical commun à toutes les sections syndicales doit être mis en place.

 

Les obligations sociales à partir de 300 salariés

Lorsque plus de 300 personnes sont salariées dans une entreprise, les obligations sociales suivantes sont à prendre en compte :

  • Bilan social à établir l’année suivant celle où l’effectif a atteint 300 salariés ;
  • Les syndicats peuvent nommer un représentant syndical au Comité d’Entreprise (CE) ou au CSE, qui est distinct du délégué syndical.
  • Négociation obligatoire d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
  • Mise en place d’une commission sécurité au sein du CSE (au plus tard le 1er Janvier 2020)

 

Les obligations sociales à partir de 500 salariés

La mise en place d’un délégué syndical supplémentaire pour l’encadrement devient obligatoire. Il en est de même pour la mise en place obligatoire d’un service social du travail dans les branches d’activités relatives à la transformation de métaux, cuir ou encore céramique.

 

Les obligations sociales à partir de 1000 salariés

Lorsque l’entreprise dépasse les 1000 salariés :

  • Mise en place obligatoire d’une commission économique au sein du Comité d’Entreprise ou du Comité Social et Économique ;
  • Obligation de proposer un congé de reclassement au salarié licencié pour motif économique (sauf redressement ou liquidation judiciaire) ;
  • Mise en place obligatoire d’une salle de repos ;
  • Création d’un local syndical particulier par section créée par chaque syndicat représentatif.

 

Les obligations sociales pour les entreprises de 2200 salariés et plus

La mise en place d’un service de santé est obligatoire lorsque le nombre de salariés placés sous surveillance médicale est égal ou supérieur à 2 200 et le nombre annuel d’examens pratiqués est égal ou supérieur à 2 134.

 

Chez Sermorens Consultants notre service social est constitué d’experts en ressources humaines et peut accompagner le développement de votre entreprise dans ces démarches d’obligations sociales.