Facture : Quelles sont les mentions obligatoires ?

Auteur

Yannick Bouffar-Roupé

Categories :

Pilotage d'entreprise

Date de publication

novembre 4, 2021

factures mentions obligatoires

Une facture est un document qui atteste de l’achat ou de la vente de biens ou services. Elle permet de détailler la vente, les produits ou les services, les conditions d’acquisition, les informations du vendeur et de l’acheteur, les éventuelles conditions de négociations, les informations fiscales et comptables. 

Une facture comporte donc différentes mentions spécifiques. Certaines mentions générales sont obligatoires et d’autres nécessaires seulement pour les cas particuliers.

Ne pas respecter les mentions obligatoires dans vos factures vous expose à des amendes pouvant aller jusqu’à 375 000€. Dans cet article vous retrouverez la liste des 15 mentions obligatoires à connaître.

Une facture est un document qui atteste de l’achat ou de la vente de biens ou services. Elle permet de détailler la vente, les produits ou les services, les conditions d’acquisition, les informations du vendeur et de l’acheteur, les éventuelles conditions de négociations, les informations fiscales et comptables. 

Une facture comporte donc différentes mentions spécifiques. Certaines mentions générales sont obligatoires et d’autres nécessaires seulement pour les cas particuliers.

Ne pas respecter les mentions obligatoires dans vos factures vous expose à des amendes pouvant aller jusqu’à 375 000€. Dans cet article vous retrouverez la liste des 15 mentions obligatoires à connaître.

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Listes des mentions obligatoires sur une facture

  • Date de la vente ou de la prestation du service : qui correspond au jour effectif de la vente ou de la prestation.

  • Identité de l’acheteur : Le nom ou la dénomination sociale, l’adresse du siège social ou du domicile d’un particulier et l’adresse de facturation. 

  • Identité du vendeur ou du prestataire :

    • Le nom, le prénom pour un entrepreneur individuel, la dénomination sociale de la société avec le numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques), 
    • Pour un commerçant : Le numéro RCS avec le nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation, 
    • Pour un artisan : Le numéro au Répertoire des métiers avec numéro Siren, RM et numéro du département d’immatriculation,
    • l’adresse du siège social (et nom de l’établissement).
    • Si l’entreprise est une société, il faut mentionner la forme juridique et le montant du capital social.

  • Numéro du bon de commande : lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur

  • Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) : Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

  • Désignation du produit ou de la prestation :

    • Nature, marque, référence des produits
    • Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre

  • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni : Le détail en quantité et en prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable avec descriptif détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée).

  • Prix catalogue : Le prix unitaire hors taxe des produits et des prestations ou le tarif horaire doivent figurer sur la facture, et le prix global si plusieurs biens et services sont vendus.

  • Majoration éventuelle de prix : Qui correspond aux frais de transport ou d’emballage par exemple.

  • Taux de TVA légalement applicable /Montant total de la TVA correspondant : Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

  • Réduction de prix : Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liés à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

  • Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

  • Date à laquelle le règlement doit intervenir : correspondant :

    • aux conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente,
    • aux taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture,
    • au montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement

En cas d’absence d’une des mentions obligatoires sur une facture…

Une entreprise ne faisant pas apparaître les mentions obligatoires citées dans cet article sur ses factures s’expose à différentes amendes.

  • Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
  • Une amende de 75 000 € si vous êtes une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale. Amende pouvant être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

Bénéficier de l’accompagnement d’un expert-comptable pour la gestion de vos factures est l’assurance d’éviter ce type d’erreur et vous évite l’exposition à une perte financière conséquente. Le cabinet Sermorens Consultants vous accompagne dans la rédaction de vos factures. Retrouvez tous nos services !

Listes des mentions obligatoires sur une facture

  • Date de la vente ou de la prestation du service : qui correspond au jour effectif de la vente ou de la prestation.

  • Identité de l’acheteur : Le nom ou la dénomination sociale, l’adresse du siège social ou du domicile d’un particulier et l’adresse de facturation. 

  • Identité du vendeur ou du prestataire :

    • Le nom, le prénom pour un entrepreneur individuel, la dénomination sociale de la société avec le numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques), 
    • Pour un commerçant : Le numéro RCS avec le nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation, 
    • Pour un artisan : Le numéro au Répertoire des métiers avec numéro Siren, RM et numéro du département d’immatriculation,
    • l’adresse du siège social (et nom de l’établissement).
    • Si l’entreprise est une société, il faut mentionner la forme juridique et le montant du capital social.

  • Numéro du bon de commande : lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur

  • Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) : Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

  • Désignation du produit ou de la prestation :

    • Nature, marque, référence des produits
    • Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre

  • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni : Le détail en quantité et en prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable avec descriptif détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée).

  • Prix catalogue : Le prix unitaire hors taxe des produits et des prestations ou le tarif horaire doivent figurer sur la facture, et le prix global si plusieurs biens et services sont vendus.

  • Majoration éventuelle de prix : Qui correspond aux frais de transport ou d’emballage par exemple.

  • Taux de TVA légalement applicable /Montant total de la TVA correspondant : Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

  • Réduction de prix : Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liés à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

  • Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

  • Date à laquelle le règlement doit intervenir : correspondant :

    • aux conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente,
    • aux taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture,
    • au montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement

En cas d’absence d’une des mentions obligatoires sur une facture…

Une entreprise ne faisant pas apparaître les mentions obligatoires citées dans cet article sur ses factures s’expose à différentes amendes.

  • Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
  • Une amende de 75 000 € si vous êtes une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale. Amende pouvant être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

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Yannick Bouffar-Roupé

À propos de l'auteur Yannick Bouffar-Roupé

Depuis ses débuts en 1996, Sermorens Consultants, le cabinet familial fondé par son père Jean-Louis, a su se distinguer par son intégrité, sa qualité de service et son engagement envers ses clients. Sous la direction de Yannick, le cabinet a connu une croissance remarquable, passant de 3 collaborateurs à ses débuts à 34 en 2023, tout en continuant à offrir des prestations personnalisées grâce à une organisation en pôles spécialisés.

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