Comment céder sa patientèle ?

Lorsque vous possédez un cabinet libéral, il se peut que vous décidiez de céder votre cabinet à un confrère. Au-delà de la vente du cabinet, se pose la question de la patientèle. Tout cabinet possède une patientèle. On parle de patientèle pour parler de l’ensemble des patients d’un cabinet médical donné. Les patients d’un cabinet ne sont pas comme des clients. Ils sont libres de choisir leur médecin. C’est pour cela que l’on ne parle pas de clientèle.

A ce titre, la patientèle ne fait pas l’objet d’une vente puisque les patients gardent la liberté du choix de leur praticien. Cependant, la vente fait l’objet d’un droit de présentation. Cela signifie que lors de la cession de votre cabinet, vous allez présenter vos patients à votre confrère. Vous allez également devoir informer ces derniers du changement de praticien.

La cession de patientèle implique certaines conditions que vous devez connaître avant de céder votre cabinet. Votre expert-comptable Sermorens Consultants vous accompagne dans ce processus. Voici un article qui répond aux différentes questions que vous pouvez vous poser sur la cession de patientèle.

Comment évaluer le prix de sa patientèle ?

II n’existe pas de méthode officielle pour calculer le prix de cession de la patientèle. Cependant, il est d’usage d’évaluer la cession de patientèle selon la moyenne du chiffre d’affaires brut et du bénéfice réalisé pendant les 3 dernières années. De ce fait, le prix de vente d’une cession de patientèle est généralement de 40 à 60% de la moyenne obtenue.

Cependant, de nombreuses variables peuvent modifier le prix de cession de la patientèle. L’emplacement, ou encore la notoriété du praticien vendeur sont des variables pouvant modifier positivement ou négativement le prix de cession de la patientèle. Voici une liste des variables pouvant impacter le prix de cession d’une patientèle.

L’emplacement du cabinet vendeur. En effet, la zone géographique dans laquelle se situe le cabinet peut avoir un impact sur le prix de cession de la patientèle. Outre le fait que certaines zones géographiques sont plus demandées que d’autres, dans les zones géographiques denses, l’achat de la cession de patientèle est obligatoire. Ces patientèles seront d’ailleurs évaluées à un prix supérieur à la moyenne.

• La notoriété du praticien souhaitant céder son cabinet
• Les possibilités de développement du cabinet
• L’ancienneté de la patientèle
• La diversité des soins et des cas traités : la diversité des soins proposés par un cabinet peut impacter le chiffre d’affaires réalisé par ce dernier. De ce fait, ils ont un impact sur le prix de cession de la patientèle.
• La situation concurrentielle
• La valeur du matériel

Quelles sont les spécificités du contrat de vente en cas de cession de patientèle ?

Dans le cadre d’une cession de patientèle, c’est un « droit à la présentation » qui est en réalité vendu. Le contrat d’une cession de patientèle doit présenter quelques éléments obligatoires. C’est pourquoi il est préférable de vous faire accompagner par des professionnels lorsque vous souhaitez « vendre » votre patientèle. Chez Sermorens Consultants, nous pouvons vous proposer un accompagnement juridique afin de céder votre patientèle de la manière la plus efficace possible.

Voici les points qui doivent obligatoirement figurer sur un contrat de cession de patientèle.

• Une période de remplacement ou de collaboration doit être fixée. En effet, puisque la vente de patientèle correspond en réalité à la vente d’un droit de présentation, il semble essentiel de mettre en place une période au cours de laquelle le praticien vendeur et le praticien acheteur travaillent ensemble afin que le praticien acheteur puisse prendre connaissance de la patientèle.
• Le praticien acheteur devra prévenir ses patients du changement de praticien. II devra également inciter ces derniers à poursuivre les soins avec le praticien acheteur. Leur liberté de choisir leur praticien doit, bien entendu, être préservée.
• Le contrat devra également présenter une clause de non-concurrence. Le praticien vendeur s’engage à ne pas concurrencer le praticien acheteur. Cette clause devra également préciser le périmètre et la durée de cette application.
• Le praticien acheteur s’engage à payer le montant qui sera défini par le contrat. II devra également enregistrer I’acte de cession auprès des impôts, et ce, dans un délai d’un mois.

Quelles sont les obligations du vendeur cédant sa patientèle ?

Outre l’obligation de présenter, son fichier « client » à son « acheteur », le praticien souhaitant céder sa patientèle doit également fournir certains documents à son acheteur potentiel.

Les documents devant être fournis au praticien acheteur sont les suivants :

• La déclaration 2035 des 3 dernières années.
• Le relevé du Systeme National Inter-Regimes (SNIR) qui est le document édité par votre CPAM qui résume (l’ensemble des honoraires perçus pour une année civile).
• Le relevé individuel des activités (RIA) qui précise la nature des actes effectués (AMI, AIS, DI), les prescriptions, les patients et le coût total de l’activité.

Quelles sont les conséquences fiscales de la cession de patientèle ?

En tant qu’indépendant, la cession de votre patientèle a également quelques conséquences fiscales. Les éléments que vous cédez sont en effet imposés au titre des plus-values professionnelles.

Ainsi les incorporels tels que le droit au bail et la patientèle sont imposés à la hauteur de 31,5% si la vente intervient plus de deux ans après le précédent rachat ou la création du cabinet. Si la vente intervient moins de deux après le précédent rachat ou la création du cabinet, alors les biens incorporels sont imposés au taux progressif de l’impôt sur le revenu.

Les éléments corporels sont, quant à eux, imposés à la hauteur de 31,5%, et ce, peu importe la date de la vente.

Selon votre situation, des optimisations fiscales sont possibles. C’est pourquoi il peut être intéressant de vous faire accompagner par un expert-comptable. Votre expert-comptable pourra vous accompagner sur le plan juridique ainsi que sur le plan fiscal en vous proposant des optimisations et en vous assurant que vous êtes en règle administrativement. Si vous avez besoin d’un expert pour vous accompagner dans la vente de votre cabinet, n’hésitez pas à nous contacter !