Bulletin de paie et RGPD : quelles sont les règles à respecter ?
Auteur
Yannick Bouffar-Roupé
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Date de publication
janvier 29, 2025

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, la gestion des données personnelles est devenue un enjeu majeur pour les entreprises. Pourtant, de nombreuses sociétés continuent de transmettre les fiches de paie par email ou via des espaces peu sécurisés, mettant ainsi en danger la confidentialité des informations de leurs salariés. En tant qu’employeur, il est crucial de connaître et d’appliquer les bonnes pratiques pour être en conformité avec la réglementation
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite “Loi Travail”, a introduit des dispositions facilitant la dématérialisation des bulletins de paie.
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur peut remettre le bulletin de paie sous forme électronique, sauf si le salarié s’y oppose .Selon l’article D. 3243-7 du Code du travail, l’employeur doit informer le salarié, par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie électronique ou lors de l’embauche, de son droit de s’opposer à cette modalité.
Le salarié peut exprimer son opposition à tout moment, et l’employeur doit alors fournir le bulletin de paie sous format papier dans un délai maximal de trois mois suivant la notification de cette opposition.
De plus, l’article D. 3243-8 du Code du travail impose à l’employeur de garantir la disponibilité du bulletin de paie électronique pour le salarié pendant une durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans. En cas de cessation d’activité de l’employeur ou du prestataire assurant la conservation des bulletins, les salariés doivent être informés au moins trois mois avant la fermeture du service pour leur permettre de récupérer leurs documents.En respectant ces dispositions légales, les employeurs assurent une gestion conforme des bulletins de paie, tout en garantissant la protection des données personnelles de leurs salariés.Cette section vise à éclairer vos clients sur les obligations légales en matière de protection des données dans la gestion des bulletins de paie, en mettant l’accent sur les principes du RGPD et les dispositions spécifiques liées à la dématérialisation.
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À propos de l'auteur Yannick Bouffar-Roupé
Depuis ses débuts en 1996, Sermorens Consultants, le cabinet familial fondé par son père Jean-Louis, a su se distinguer par son intégrité, sa qualité de service et son engagement envers ses clients. Sous la direction de Yannick, le cabinet a connu une croissance remarquable, passant de 3 collaborateurs à ses débuts à 34 en 2023, tout en continuant à offrir des prestations personnalisées grâce à une organisation en pôles spécialisés.