Pourquoi choisir la SARL comme forme juridique

La forme juridique SARL est un statut bien connu des entreprises d’aujourd’hui. En 2018, près de 40 % des entreprises créées étaient des SARL, affirme l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques). Mais qu’est-ce que le statut SARL plus précisément, quels sont ses avantages et ses limites ? Nous vous expliquons tout dans cet article. Bonne lecture !

 

Qu’est ce que le statut SARL ?

Le statut SARL représente une Société à Responsabilité Limitée qui peut être détenue par un minimum de deux associés. C’est aujourd’hui le statut le plus répandu en France puisque trois entreprises sur quatre sont des SARL. Ce statut détient de très nombreux avantages lorsqu’il s’agit de création d’entreprise et sa création est relativement simple. Il s’adapte aux petites et moyennes entreprises et limite la responsabilité financière de chaque partie prenante du projet en question. C’est une société commerciale dans laquelle la majorité des activités peut être exercée, à l’exception des sociétés d’assurance, de tabac et d’épargne par exemple. 

Le statut SARL possède la personnalité morale, ce qui limite alors la responsabilité financière des associés qui l’ont créée. Son existence juridique est indépendante de celle des fondateurs, son patrimoine lui est propre et donc toujours indépendant. Tous ces aspects assurent alors que chaque patrimoine personnel est protégé en cas de dettes de la société. C’est d’ailleurs pour cette raison que cette société est dite à Responsabilité Limitée : la responsabilité des fondateurs de la SARL est limitée au montant de leurs apports respectifs qui fera office de capital social final.

Comme expliqué précédemment, le statut SARL représente de nombreux aspects intéressants pour ses créateurs. Voyons ensemble ses avantages en détail. 

 

Quels sont ses avantages de la SARL ?

Le statut SARL présente de très nombreux avantages pour les associés qui décident de fonder une société : le régime fiscal est flexible, le financement est adaptable, les dirigeants possèdent des avantages sociaux et une certaine sécurité. 

 

Une responsabilité limitée 

Il est l’un des principaux avantages du statut SARL : la responsabilité limitée des associés. Autrement dit, la responsabilité financière des associés ne s’engage qu’à la limite de leur apport initial. Une SARL peut se créer avec un apport très faible, les fondateurs sont donc libres de fixer le montant du capital social qu’ils souhaitent. L’autre aspect positif est le suivant : en cas de difficultés financières de la société, les associés seront assurés de conserver leurs biens personnels dans le but d’éviter de devoir rembourser les dettes de leur société. Comme exposé en premier point, le patrimoine des associés est entièrement dissocié du patrimoine professionnel que peut constituer la SARL.

 

Le régime spécial des gérants

Les propriétaires majoritaires de SARL dépendent de manière globale au régime des travailleurs indépendants. Les avantages de ce régime sont les suivants :

• Les sorties de trésorerie sont limitées lors du lancement de l’activité étant donné que les cotisations forfaitaires sont plutôt faibles ;
• Les charges sociales sont généralement moins élevées lorsqu’elles sont comparées aux charges provenant d’un travailleur affilié au régime général de la Sécurité Sociale. 
• Aucune fiche de paie à établir. 

 

A contrario, les gérants minoritaires et égalitaires de la SARL (soit une possession de 50% ou moins du capital social ou des parts sociales de la SARL), bénéficient eux du régime social des salariés. Ils sont donc bénéficiaires du régime de Sécurité Sociale et de retraite des salariés. Ce régime s’avère avantageux pour tout ce qui concerne la protection sociale (l’affiliation se fait donc à l’URSSAF) et cela permet également d’optimiser la rémunération de l’associé gérant, sous certaines conditions cependant que nous pouvons vous donner. 

Dans ce cas-là, les dirigeants majoritaires sont considérés comme des Travailleurs Non-Salariés (TNS). Pour en savoir plus sur ce statut, nous vous invitons à consulter notre article dédié. 

 

Un fonctionnement encadré par la loi

Le fonctionnement d’une SARL est très encadré par la loi. Ce statut est régi par le Code du Commerce et il est très rare d’y déroger. La SARL détient un statut juridique plus encadré encore que les autres types de société. Une personne qui rejoint le capital d’une SARL est donc bien mieux protégée, un avantage important pour les associés minoritaires. De ce fait, la vente de parts sociales, l’ouverture du capital, la sortie en capital sont entièrement encadrées et ne peuvent se faire sans l’accord des associés lors d’une assemblée générale.

 

Quels sont les limites de la SARL ?

Comme tous les statuts, le statut SARL reste limité pour certains points. Comme expliqué, plus haut, c’est une société commerciale dans laquelle certaines activités comme l’assurance, la vente de tabac et les offres d’épargne ne peuvent rentrer.

Parmi les limites que nous pouvons citer, voici les principales :

• Lorsque le gérant est majoritaire, il ne peut bénéficier que du statut social de TNS (qui présente certes de nombreux avantages mais aussi quelques limites) dont la protection sociale est réduite lorsqu’on la compare au régime général de la Sécurité Sociale. 
• Un coût de création et de gestion important. Le fonctionnement d’une SARL est très strict ; les assemblées générales doivent avoir lieu tous les ans et sont obligatoires et la comptabilité est lourde. De ce fait, la SARL est peu adaptée pour le lancement d’un petit projet comme on pourrait le faire avec le statut d’auto-entrepreneur. 
• Dans une SARL, les dividendes qui sont perçus par les gérants majoritaires sont soumis aux cotisations sociales pour ce qui excède 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + apports versés à la création. 

 

Comme expliqué dans cet article, la SARL détient de très nombreux avantages mais ne s’adapte pas à tous les types de projets. Si vous avez un doute, contactez-nous via notre page “contact”, nous répondrons avec plaisir et précision à vos interrogations.