Quel statut juridique pour le travailleur indépendant ?

Auteur

Jérémy

Date de publication

avril 29, 2020

Statut Auto entrepreneur

Le statut de travailleur indépendant est de plus en plus convoité en France. Cependant, il existe un certain nombre d’étapes à prendre en compte lorsque vous créez votre propre entreprise.
Quant au statut juridique choisi, il en existe de nombreux : auto-entrepreneur, EUROL, portage salarial, entreprise individuelle… Tant de choix qui s’offrent à vous pour choisir le meilleur statut possible pour l’activité dans laquelle vous souhaitez investir votre temps. Le statut juridique vous permettra de définir le cadre légal dans lequel vous exercerez votre activité mais aussi le régime social et fiscal dont vous dépendrez par la suite. Choisir le bon statut est donc une étape très importante qu’il faut prendre au sérieux.

 

Le statut de la micro-entreprise

Selon l’Insee, le nombre de créations d’entreprises en France a connu une croissance de 17,9% en 2019, dont un quart d’entre elles sont des micro-entreprises. Au total, on compte plus de 815 000 entreprises qui se sont créées en 2019. Ce chiffre ne vise qu’à grandir d’année en année. Adopter le statut de micro-entreprise peut être une excellente idée selon le type d’entreprise que vous souhaitez développer. L’un des avantages du statut de micro-entreprise est dans un premier temps sa facilité de création ainsi que la gestion de l’entreprise qui en découle. Les investissements sont plutôt légers et il en est de même pour les risques pris par le travailleur indépendant. C’est un régime unique et simplifié qui résulte de la fusion entre le régime micro-social et le régime micro-fiscal. En plus des nombreux avantages qu’il présente, ce statut vous permet également des formalités simplifiées pour vos paiements. Cet abattement forfaitaire se présente à telle hauteur :

  • 71% pour les activités qui concernent l’achat et la revente, la fourniture de logement et la vente à consommer sur place (restaurants, bars)
  • 50% pour les prestations de service commerciales
  • 34% pour les activités qui ne sont pas commerciales (par exemple, les activités libérales)

Pour bénéficier du statut micro-entreprise, un plafonnement de chiffre d’affaires est imposé à 33 100€. Si ce montant est dépassé, le travailleur indépendant devra changer de régime fiscal pour opter pour un statut plus adapté à sa situation.

 

Le statut SARL

Le statut SARL (Société A Responsabilité Limitée), lui aussi, est très convoité en France puisqu’il représente plus de 40% des entreprises en France selon l’Insee. Celui-ci est très bénéfique pour une activité qui serait gérée par plusieurs travailleurs indépendants. Il permet donc d’entreprendre à plusieurs tout en protégeant le patrimoine des associés puisque, comme son nom l’indique, c’est un statut à responsabilité limitée. En effet, la responsabilité est limitée et ne touche pas les finances des associés qui ont souhaité la créer. La création d’une entreprise sous un régime SARL est entièrement indépendante de l’aspect juridique de ses fondateurs. C’est notamment un excellent point positif lorsque cela concerne les dettes par exemple.
Les avantages de la SARL sont très nombreux. Dans un premier temps, il est possible de créer une SARL avec un capital faible, ce qui est donc un très bon coup de pouce pour les créateurs de celle-ci.

 

Le statut EURL

Si le travailleur indépendant ou freelance souhaite travailler seul, il est dans la capacité de créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Il s’agit en effet d’une SARL mais dans le but de créer une société seul, en étant l’associé unique. Ces statuts que l’on appelle Unipersonnels sont des moyens pour l’entrepreneur de procéder à la gestion de son activité seul, sans avoir à prendre de décisions en groupe ou avec ses associés. Vous êtes alors libre de faire vos propres choix ; nul besoin de faire appel aux avis de vos associés. Le dirigeant d’une EURL est alors soumis au régime du réel à l’impôt sur le revenu et peut aussi opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas-là, les revenus obtenus par l’entreprise seront déductibles.

 

Le statut SASU

Le statut SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) présente un avantage important pour le travailleur indépendant. Tout comme le statut SAS (Société par Action Simplifiée), ce statut présente une grande liberté en terme d’organisation interne à l’entreprise. Cela concerne notamment les décisions et le contrôle de la société. L’entrepreneur dépend ici du régime général de la Sécurité Social et ses cotisations sociales représentent environ 70% de la rémunération que lui reverse sa société. Tout comme les autres statuts proposés dans cet article, le statut SASU présente de nombreux avantages selon le type d’activité et d’entreprise que vous souhaitez créer. En premier lieu, les entreprises régies sous le statut SASU bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement plus légères. Elles sont par exemple dispensées de plusieurs choses. Nulle obligation de rédiger un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité employée ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : un total de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires à la fin de l’exercice comptable, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice. De plus, les entreprises SASU sont dispensées de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion et d’approuver les comptes sociaux. Enfin, ce statut permet au travailleur indépendant de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport initial, une nouvelle protection non négligeable.

 

Le portage salarial

Le portage salarial est un véritable statut hybride. Il se trouve être un mélange de salariat et entrepreneuriat. Le portage salarial signifie en effet que le travailleur indépendant est salarié dans une entreprise qui gère elle-même la facturation et les encaissements des missions réalisées. C’est une parfaite alternative pour garder un pied en entreprise. L’un des avantages notables est que le travailleur indépendant bénéficie des mêmes avantages qu’un salarié tels que l’accès à une mutuelle d’entreprise, une prévoyance, des cotisations retraites ainsi que des allocations chômages ou encore des congés payés. Il n’y a pas d’administration puisque c’est l’entreprise qui s’en occupe directement. Les formalités sont relativement simplifiées et l’autonomie reste tout de même accentuée.

Il existe, comme vous avez pu le lire, de très nombreux statuts possibles lorsqu’on souhaite devenir un travailleur indépendant. Il n’est cependant pas toujours facile de choisir le bon statut en fonction de son activité professionnelle. C’est pourquoi nos collaborateurs comptables sont présents pour répondre à vos interrogations et vos doutes.

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