Dans quel cas faire appel à un commissaire aux comptes ?

Dès la création d’une entreprise mais aussi lors de son développement, la désignation d’un Commissaire aux Comptes (CAC) peut être facultative mais peut se voir devenir obligatoire. En effet, elle dépend du total du bilan de l’entreprise, de son chiffre d’affaires hors taxe et du nombre de salariés employés dans celle-ci. Le Commissaire Aux Comptes ne s’installe que dans des sociétés telles que les SARL, EURL, SA, SAS, SCA, SN et non les associations et fondations.

Un commissaire aux comptes doit donc être nommé obligatoirement dès le franchissement d’un certain nombre de seuils ou du fait des caractéristiques de l’entité. Cependant, il est également possible de nommer un commissaire aux comptes même si l’entreprise n’y est pas obligée.

Qu’est-ce qu’un Commissaire aux Comptes (CAC) ?

Le Commissaire Aux Comptes est une personne externe à l’entreprise. Il représente un auditeur légal. Il a pour rôle de procéder à des contrôles concernant les comptes de l’entreprise en question ainsi que de sa situation financière d’une manière plus globale. Il se doit de vérifier la conformité de la comptabilité de l’entreprise ainsi que toutes les données financières rattachées à celle-ci. Il vérifie que toutes les normes sont respectées et doit certifier les données financières de l’entreprise auprès de l’administration fiscale et de l’État. Son devoir peut s’arrêter là, à moins que l’entreprise ait besoin d’un regard extérieur sur sa comptabilité.

C’est un métier très réglementé. Effectivement, seuls les professionnels inscrits à l’Ordre des Commissaires aux Comptes peuvent exercer ce métier. Celui-ci est nommé, c’est-à-dire qu’il est choisi par une entreprise de manière complètement volontaire ou de manière obligatoire. Travailler avec un Commissaire aux Comptes peut être un atout intéressant pour l’entreprise, puisqu’il représente un gage de confiance envers les différents organismes financiers et les investisseurs. C’est une véritable garantie de transparence en ce qui concerne les comptes financiers de l’entreprise. A contrario, il a également un rôle d’ “ange gardien” envers l’entreprise puisqu’il a pour rôle de l’alerter s’il venait à rencontrer des actions financières qui pourraient mettre en danger l’entreprise.

 

Quelles sont les missions du Commissaire Aux Comptes ?

De manière générale, le Commissaire Aux Comptes a pour mission d’effectuer un certain nombre de vérifications au sein d’une entreprise. Il se doit de détecter les faits délictueux voire illégaux. Si tel est le cas, il est de son devoir d’en informer le procureur de la République. S’il est dans le respect de ses engagements, aucune responsabilité ne sera engagée envers lui. Dans le cas contraire, un Commissaire Aux Comptes qui dissimule des activités douteuses ou des potentiels délits se verra remis en question.

Sa mission principale est de certifier les comptes annuels d’une entreprise qui fait appel à lui. Pour cela, il réalise un audit légal, dont la procédure est strictement définie par la loi et en accord avec les normes en vigueur.

La certification des comptes représente la validation de la sincérité, de la régularité et de la véracité des données financières fournies par le service de comptabilité et par les comptes annuels de l’entreprise : bilan, compte de résultat etc.

Il est dans son droit d’intervenir lorsqu’il souhaite émettre son avis sur un document comptable ou une stratégie financière adoptée par le chef d’entreprise. De plus, il peut fournir des attestations pour le Tribunal dans le cadre d’une procédure collective ou pour les financeurs en cas de recherche de fonds. Enfin, il se doit également de prévenir le Procureur de la République en cas de constatation de fraude au cours de son intervention pour une entreprise.

 

Dans quel cas faire appel à un Commissaire Aux Comptes ?

Comme expliqué ci-dessus, l’engagement d’un Commissaire Aux Comptes n’est pas une obligation. Retrouvez ici quels sont les cas qui nécessitent l’intervention d’un Commissaire Aux Comptes dans une entreprise.

 

Le commissaire aux comptes dans les SA (Société Anonyme)

Une société anonyme (SA) doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes dès sa constitution si dépassement de 2 des seuils suivants :

• 4 000 000 € de total de bilan
• 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
• 50 salariés

 

Les sociétés européennes (SE) ont la même obligation.

 

Le commissaire aux comptes dans les SARL (Société à Responsabilité Limitée)

La désignation d’un Commissaire Aux Comptes dans une SARL est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :

• Chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 8 millions d’euros ;
• Total bilan supérieur à 4 millions d’euros ;
• Nombre de salariés supérieur à 50.

Le mode de désignation se fait automatiquement en Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

 

Le commissaire aux comptes dans les SAS (Société par Actions Simplifiées)

Des seuils sont aussi prévus pour les SAS. La nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :

 

• Chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 8 millions d’euros ;
• Total bilan supérieur à 4 millions d’euros ;
• Nombre de salariés supérieur à 50.

 

La décision se fait par les associés et doit être collective en fonction de la proposition du président, ou d’un autre organe de direction.

 

Le commissaire aux comptes dans les autres entités

Les Sociétés en Nom Collectif (SNC) et les Sociétés en Commandite Simple (SCS) ont les mêmes obligations de nomination d’un commissaire aux comptes que celles prévues pour les SARL.