Création d’entreprise : Obligations fiscales
La comptabilité fait partie des premières obligations auxquelles une entreprise doit se conformer dès son lancement. Qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle, et quel que soit le régime fiscal choisi, certaines règles doivent être respectées pour garantir la transparence, la conformité légale et une bonne gestion de l’activité.
Cet article fait le point sur l’ensemble des obligations comptables de la première année, en tenant compte des spécificités selon les statuts et les régimes applicables.
Importance du choix du régime fiscal (IR / IS)
Le choix du régime fiscal à l’imposition des bénéfices entre l’Impôt sur le revenu (IR) et l’Impôt sur les sociétés (IS) est stratégique.
L’impact de l’imposition sur la trésorerie.
Déclarations et obligations fiscales
Autres impacts importants
Le régime fiscal influence le régime social du dirigeant dans certaines formes juridiques.
- À l’IR, les bénéfices peuvent être soumis aux cotisations TNS.
- À l’IS, ce sont essentiellement les rémunérations qui sont assujetties.
Le traitement des résultats déficitaires peut varier selon le régime : À l’IS, les déficits peuvent être reportés indéfiniment sur les exercices futurs sous certaines conditions, ce qui peut être un avantage en phase de lancement.
Les déclarations fiscales dès le démarrage
Déclaration d’existence auprès du SIE (formulaire M0 / M3)
Lors de la création d’une entreprise ou d’une société, une déclaration d’existence doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Pour une société commerciale, l’imprimé classique était le formulaire Formulaire M0 (Cerfa n° 13959*04) qui permet d’indiquer notamment la forme juridique, la date de début d’activité, l’adresse du siège et la date de clôture du premier exercice.
Ce formulaire est essentiel car il permet à l’administration fiscale et aux autres organismes de connaître les options fiscales du créateur (régime d’imposition, TVA, etc.). Le choix effectué à cette étape va orienter les obligations déclaratives et les échéances à venir.
Déclaration de TVA selon le régime applicable
Dès le lancement de l’activité, l’entreprise doit s’attacher à déterminer sous quel régime de TVA elle sera assujettie. En France, trois principaux régimes d’imposition à la TVA existent : le régime de la franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal.
Les obligations fiscales liées aux résultats de l’entreprise
Déclaration de résultat : IS ou IR selon statut
À la clôture de chaque premier exercice, l’entreprise doit déclarer ses résultats. Si elle est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), elle dépose le formulaire n° 2065-SD.
Si elle est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR), notamment pour les entreprises individuelles ou certaines sociétés de personnes, la déclaration de résultats est faite au titre du bénéfice ou des pertes à reporter dans la déclaration personnelle.
Cette obligation s’applique dès la première année d’activité, même si l’exercice est inférieur ou supérieur à 12 mois.
Paiement de l’impôt : acomptes, solde, particularités première année
Pour les sociétés soumises à l’IS, le paiement de l’impôt se fait généralement en quatre acomptes trimestriels, puis un solde en fin d’exercice.
Particularité première année : les sociétés nouvellement créées (ou nouvellement soumises à l’IS) peuvent être dispensées du versement d’acomptes pour leur premier exercice.
Les échéances des acomptes dépendent de la date de clôture de l’exercice.
Quant au solde de l’impôt, il doit être payé au moment de la liquidation des résultats définitifs de l’exercice clos.
Taxes locales et contributions obligatoires
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- L’entreprise n’est pas redevable de la CFE l’année de sa création, quelle que soit la date de création.
- L’appel de la CFE arrive à la fin de l’année suivante, après la clôture de la 1ʳᵉ année.
La Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Toute entreprise est redevable de la CFP qui permet de bénéficier d’un droit à la formation.
- Le paiement se fait via l’URSSAF selon l’activité de l’entreprise.
Obligations spécifiques selon le statut ou l’activité
Tableaux récapitulatif des obligations fiscales lors de la création de votre entreprise
| Obligations fiscales | Micro-entreprise | EI / Sociétés (régime réel) |
|---|---|---|
| Déclaration du résultat | Dans la déclaration personnelle (micro-BIC/BNC) | Déclaration professionnelle (IR : formulaires selon activité / IS : 2065-SD) |
| TVA | Franchise en base ou TVA selon seuils | Réel simplifié ou réel normal selon CA |
| Paiement de l’impôt | Paiement sur le revenu du dirigeant | Acomptes d’IS + solde selon le résultat |
| CFE | Exonération l’année de création | Exonération l’année de création |
| CFP | Oui via URSSAF | Oui via URSSAF |
Vos questions sur les obligations fiscales lors de la création de votre entreprise
À propos de l'auteur Jean-Noël Bouffar-Roupé
Fort de 21 années d’expérience au sein du cabinet Sermorens Consultants, Jean-Noël Bouffar-Roupé est Chef de mission, où il accompagne de manière rapprochée les entrepreneurs dans l’atteinte de leurs objectifs de réussite. Ses 21 années passées dans le cabinet lui ont permis de développer une solide expertise en gestion comptable, fiscale et financière
