COVID19 : Votre responsabilité peut-elle être engagée ?

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de garantir la santé physique et mentale de vos employés selon l’article L-4121-1 du Code du Travail.

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID19, les employeurs doivent continuer à assurer la santé de leurs employés dans des circonstances nouvelles et inédites.

Des mesures ont donc été mises en place pour aider les employeurs à continuer de garantir la sécurité de leurs employés.

Cependant, que se passe-t-il si un de vos employés contracte l’épidémie au sein de votre entreprise ? En tant qu’employeur, vous vous demandez probablement si votre responsabilité peut être engagée lorsque l’un de vos employés contracte le virus.

Dans cet article :

• Nous allons revenir sur les obligations que vous avez en tant qu’employeur concernant les mesures à mettre en place pour lutter contre la propagation du COVID19
• Nous allons ensuite décrypter dans quelles situations la responsabilité de l’employeur peut être engagée si un de ses salariés contracte le COVID19.

COVID19 : Vos obligations en tant qu’employeur

En tant qu’employeur, vous êtes contraint de prendre des mesures destinées à garantir la santé physique et mentale de vos employés. En période COVID19, des adaptations sont nécessaires pour mettre en place les mesures sanitaires indispensables pour garantir la santé de vos salariés.

Vous devez également mettre en place une organisation de travail nouvelle qui va permettre de limiter les risques de croisements et d’affluence et limiter les points de contact entre salariés.

Vos obligations en tant qu’employeur sont les suivantes :

• Vous devez mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) afin qu’il intègre les risques de contamination.
• Vous devez vous assurer d’avoir mis en place une organisation permettant de respecter les mesures de distanciation sociale. Le télétravail étant la règle pour toutes les tâches pouvant être effectuées à distance.
• Vous devez également vous assurer que les mesures d’hygiène sont respectées et que les protocoles de désinfection avec un produit actif contre le virus sont mis en place à chaque changement de poste et à chaque point de contact.
• Vous devez également veiller à ce que vos salariés soient informés, que ce soit vis-à-vis des risques ou vis-à-vis des mesures mises en place au sein de l’organisation pour lutter contre la propagation de l’épidémie.
• Vous devez également avoir conscience des risques psychosociaux auxquels peuvent être exposés vos salariés, notamment les salariés en télétravail qui peuvent être soumis à un grand stress.
• Si votre activité doit continuer en présentiel, vous devez également veiller à ce que le port du masque, rendu obligatoire en entreprise, soit respecté. Vous devez également fournir les masques à vos employés. Au moins deux masques par jour lorsqu’il s’agit de masques jetables. Si vous optez pour des masques en tissu, vous devez vous assurer de leur fournir la notice d’utilisation avec ces derniers.

 

La responsabilité de l’employeur peut-elle être engagée si un employé contracte le COVID19 ?

Le COVID19 peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?

Le COVID19 ne fait pas partie des maladies professionnelles sauf pour certaines professions. C’est notamment le cas des soignants. Cependant, il reste possible de faire reconnaître une infection de COVID19 comme maladie professionnelle pour les autres catégories de travailleurs. Pour cela, une procédure classique de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau doit être engagée. Le caractère professionnel d’une maladie hors tableau peut être reconnu s’il est établi que la maladie est en lien avec le travail habituel du salarié et a entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25% ou à son décès.

La faute inexcusable

Si un employé contracte le COVID19 est que l’infection est reconnue comme maladie professionnelle, le salarié peut alors engager la responsabilité de l’employeur sur le principe de la faute inexcusable.

La faute inexcusable, en droit, désigne une forme de responsabilité de l’employeur après qu’un accident de travail ou qu’une maladie professionnelle soit survenue. Le salarié doit alors prouver que l’employeur a commis une faute inexcusable. Pour cela, il doit prouver que l’employeur avait, ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir, l’éviter ou réduire les risques.

Un exemple de faute inexcusable pourrait être le suivant : Un employeur oblige un employé à venir travailler en présentiel alors que toutes ses tâches pourraient être effectuées à distance.

S’il est prouvé que l’employeur n’a pas mis en place les moyens nécessaires pour protéger la santé de ses employés, cela est considéré comme une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.

C’est un délit qui peut être passible d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.

Comment prouver que vous avez respecté votre obligation de santé et de sécurité ?

Si un salarié contracte le COVID19 au sein de votre entreprise, il se peut que vous ayez besoin de prouver que vous avez bien mis en place toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la santé de ce dernier.

Vous devez prouver que :

• Vous avez procédé à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail, notamment en ayant mis à jour votre document Unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
• Vous avez déterminé, en fonction de cette évaluation, les mesures de prévention les plus pertinentes.
• Vous avez associé à ce travail les représentants du personnel.
• Vous avez sollicité le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants. Le service de médecine du travail se doit également de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces et la mise en oeuvre des « gestes barrière ».
• Vous avez respecté et fait respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.

Si un employé ayant contracté le COVID19 au sein de l’entreprise souhaite engager votre responsabilité, cette dernière sera déterminée au cas par cas sur la base des critères suivants :

• La nature des activités du salarié en question, ainsi que son niveau d’exposition aux risques.
• Les compétences et l’expérience du salarié.
• L’étendue des mesures que vous avez prises, notamment en termes de formation et d’information, d’organisation du travail. Dans le cadre du Covid-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement.

Vous savez à présent tout ce que vous devez savoir sur les risques auxquels votre responsabilité est engagée lorsque l’un de vos salariés contracte le COVID19. Si des questions subsistent après la lecture de cet article, n’hésitez surtout pas à nous contacter pour que nous puissions en discuter.