COVID19 : Les mesures de soutien aux TPE et PME

Suite à l’annonce du reconfinement, de nombreux secteurs d’activité ont vu leurs activités être à l’arrêt ou au ralenti. La crise du Covid-19 impacte particulièrement les petites et très petites entreprises.

 

Afin d’aider les TPE et les PME à surmonter la crise liée au Covid-19, le gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aides. 

 

Dans un communiqué de presse publié le 9 novembre, Bruno Le Maire, Olivier Dussopt et Alain Griset reviennent sur les différentes mesures mises en place. 

 

Dans cet article, votre cabinet d’expertise comptable revient sur ces mesures et décrypte ce communiqué afin de vous aider à vous informer et à vous orienter dans les diverses démarches à suivre. Si vous avez la moindre question, n’hésitez surtout pas à nous contacter pour que nous puissions en discuter et répondre à vos interrogations. 

 

Les différentes mesures de soutien mises en place 

 

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures d’aides aux entreprises destinées à soutenir les entreprises impactées par le ralentissement de l’économie. 

 

Parmi ces aides, on retrouve notamment : 

 

• l’indemnisation de l’activité partielle : Pendant la période de fermeture des entreprises liée aux mesures de reconfinement, l’indemnité d’activité partielle est prise en charge à 100 %  par l’Etat et l’Unédic, jusqu’à la levée de la fermeture.

 

• des prêts garantis par l’Etat : toutes les entreprises peuvent, pendant la crise du Covid-19, bénéficier de prêts mis en place par le Gouvernement afin d’aider les entrepreneurs en difficulté. Ces prêts offrent également la possibilité de retarder l’échéance de remboursement. 

 

• le fonds de solidarité : Il s’agit d’un dispositif mis en place par l’Etat afin de soutenir  les plus petites entreprises, les indépendants, les microentreprises et les professions libérales touchés par la crise du coronavirus. 

 

• le report des échéances fiscales et des cotisations sociales : Ce dispositif a été mis en place pour couvrir le poids des charges sociales pendant la période de crise. 

 

• l’accélération des remboursements de crédit de TVA ou d’impôt sur les sociétés : Une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés et de TVA a été mise en place. Ce dispositif s’adresse aux sociétés qui bénéficient de crédits de TVA ou d’impôt  restituables en 2020. Elles peuvent en demander dès maintenant le remboursement.

 

• facilités déclaratives : Afin de faciliter l’accès aux aides mises en place pour soutenir les entreprises, les démarches administratives ont été assouplies. 

 

• assouplissement des modulations d’acomptes : des assouplissements en matière de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont également été mis en place. 

 

• … 

 

Vous pouvez dès à présent consulter notre article qui liste toutes les aides dont les entreprises peuvent bénéficier dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place pendant la crise sanitaire en cliquant ici. 

 

Le report des échéances fiscales

 

Afin de soutenir les TPE et les PME pendant la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif de report des échéances fiscales et sociales qui permet aux entreprises de retarder le paiement de leurs charges fiscales afin de ne pas alourdir les déficits financiers causés par la crise. 

 

Le report des échéances fiscales est accordé au cas par cas, aux entreprises dont l’activité a été restreinte ou arrêtée suite aux mesures pour endiguer l’épidémie. Le dispositif de report des échéances fiscales permet aux entreprises d’étaler le paiement de leurs impôts professionnels qui n’ont pas encore été réglés et qui doivent l’être pendant le pic de la crise sanitaire. Le paiement des échéances fiscales peut alors être étalé sur une durée allant jusqu’à 3 ans. 

 

Afin de bénéficier du report des échéances fiscales, vous devez vous adresser au service des impôts des entreprises. Si vous rencontrez des difficultés, vous devez contacter le SIE qui peut alors vous accorder un délai de paiement sur vos impôts directs. 

 

Ces nouveaux plans de règlement sont dits “spécifiques au Covid-19” et visent à étaler le paiement des impôts que vous auriez initialement dû payer entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Le paiement peut s’échelonner sur une durée de 12, 24 et 36 mois. 

La durée est déterminée selon votre niveau d’endettement. 

 

Vous pouvez également bénéficier d’un report des échéances de cotisations sociales. Si vous en faites la demande, le report des échéances des cotisations sociales sera automatiquement pris en compte dans le calcul de la durée de vos plans.  

 

Afin de bénéficier d’un report d’échéance de vos dettes fiscales, vous devez déposer votre demande d’étalement avant le 31 décembre 2020. La demande s’effectue sur le site impots.gouv.fr. Pour la faire, vous devez remplir ce formulaire et l’envoyer via votre messagerie sécurisée qui est disponible sur votre espace professionnel. Vous pouvez également transmettre ce formulaire par courrier à votre service des impôts des entreprises. 

 

Pour plus d’informations sur l’ensemble de ces mesures, vous pouvez consulter les sites impots.gouv.fr et urssaf.fr, ou encore nous contacter ! 

 

Le fonds de solidarité 

 

Ce dispositif vise à aider les plus petites entreprises, les indépendants, les microentreprises et les professions libérales. Il a été mis en place par l’Etat et les régions, et a été prévu pour être maintenu le temps de l’urgence sanitaire. Le fonds de solidarité comporte deux volets qui sont les suivants  :

 

– Un premier volet qui permet aux entreprises de bénéficier d’une aide afin de pallier la perte de revenu engendrée par la crise sanitaire

 

– Un second volet qui permet aux entreprises ayant bénéficié du premier volet de toucher une aide complémentaire.

 

Le fonds de solidarité a été reconduit pour continuer à soutenir les entreprises qui ont subi des pertes fin septembre et en octobre. Il s’adresse aux  entreprises de moins de 50 salariés dont les secteurs d’activité ont été touchés par les mesures sanitaires telles que les fermetures administratives et le couvre-feu. 

 

Les aides comprises dans le fonds de solidarité seront généralisées pour les pertes de chiffre d’affaires qui auront lieu au cours du mois de novembre et s’adresseront à toutes les entreprises de moins de 50 salariés affectées par le confinement. 

 

Les formulaires de demande d’aide prendront en compte ces nouvelles dispositions pour chaque période de perte de chiffre d’affaires (septembre, octobre et novembre). Les formulaires en question sont accessibles dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr (et non dans votre espace professionnel) à partir respectivement du 4 novembre, du 20 novembre et du début décembre 2020.

 

Les aides à venir 

 

Les dispositifs expliqués ci-dessus vont être complétés par des mesures de trésorerie sur les charges et les loyers des prochaines semaines. 

 

Un plan spécial sera mis en œuvre pour les indépendants, les commerçants, les très petites et moyennes entreprises. 

 

A partir de 2021, dans le cadre du plan de relance, les impôts de production diminueront. Cette diminution d’impôt se traduira par : 

 

• la réduction de 50 % des impôts fonciers des établissements industriels 

 

• la réduction de 50% de la CVAE pour tous ses redevables

 

• l’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale. 

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Plan de relance en cliquant ici. 

 

En cas de difficultés pour vous renseigner

 

Les aides qui ont été mises en place pour soutenir les entreprises pendant cette crise sanitaire sont nombreuses et ont chacune des conditions particulières. Il peut rapidement devenir difficile de vous informer et de vous orienter. C’est pourquoi le cabinet Sermorens Consultants est à votre écoute pour vous aider et vous orienter dans vos démarches. N’hésitez surtout pas à nous contacter si des questions restent sans réponse ou si vous avez besoin d’un expert pour vous accompagner.