COVID 19 : quelles aides pour les entreprises en difficultés ?

La majorité des entreprises françaises ont été en significativement impactées par la crise sanitaire du Covid-19. Certaines ont diminué leur activité, alors que d’autres ont dû fermer complètement. Malheureusement, c’est le cas de milliers de TPE et PME françaises. 

Pour prévenir et éviter leur faillite, l’Etat français a mis en place plusieurs dispositifs d’aide pour les entreprises en difficultés. Certaines concernent le délai de paiement des charges fiscales et sociales et d’autre mettent en place des dispositifs d’aide financière tels les fonds de solidarité. 

Voici les principaux dispositifs mis en place : 

1. Le report de paiement de vos échéances sociales et fiscales
2. L’aide du fond de solidarité
3. Le report de paiement de vos loyers et factures d’énergie
4. Le prêt de trésorerie garanti par l’Etat
5. La suspension de vos remboursements de crédit
6. Report et régulation du prélèvement à la source
7. Indemnités journalières des indépendants
8. Le remboursement des indemnités de chômage partiel

 

1- Le report de paiement de vos échéances sociales et fiscales

Vous bénéficiez d’un report de vos charges sociales et fiscales sur simple demande. 

 

Indépendants : vos charges Urssaf

Ceux qui payent leurs charges le 20 du mois ont dû remarquer que le prélèvement du 20 mars a été annulé. Ce montant sera lissé sur les mois qui suivent, d’avril à décembre 2020. Si toutefois, vous payez vos cotisations le 5 avril, une information vous sera fournie prochainement quant à votre échéance. 

En complément de cette mesure, vous pouvez également solliciter :

• Un délai de paiement sans majoration ou pénalité pour le retard
• Un ajustement de votre échéancier de cotisations en tenant en compte de la baisse de vos revenus 
• L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou bien pour une aide financière exceptionnelle

Et pour vos cotisations retraite : 

 

CARPIMKO :

• Suspend les prélèvements d’avril et mai sans aucune démarche

 

CIPAV

 – Décide le report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations.

 – Suspend dès le 13 mars toute action de recouvrement de cotisations. Toutes les procédures de recouvrement à l’amiable et de recouvrement en contentieux sont gelées jusqu’à nouvel ordre.

 

CARMF :

– Suspend les prélèvements mensuels de début avril de manière automatique, de même que la majoration des retards. Les rappels à la cotisation de début d’année impayée sont également suspendus et les mesures de recouvrement forcé aussi, pour une durée minimum de deux mois.

 

Charges fiscales

Si vous n’avez pas encore payé vos charges fiscales, contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour demander le report de paiement et/ou une remise de vos impôts directs. 

Si toutefois vous avez effectué le paiement et que le prélèvement n’a pas eu lieu, contactez votre banque et faites opposition. Dans le cas contraire, contactez votre SIE pour lui demander un remboursement. Voici le formulaire de demande de report ou de remise des échéances fiscales

 

2- L’aide du fonds de solidarité

Comme son nom l’indique, cette aide est la traduction de la solidarité nationale. Elle vise à compléter les autres mesures de trésorerie mises en place par l’Etat. 

Cette aide doit permettre aux entreprises les plus touchées par la crise, causée par le COVID-19, de surmonter cette période difficile. Ces fonds seront opérationnels à compter de début avril. 

 

Qui peut bénéficier de ces fonds de solidarité ?

L’aide sera ouverte aux entreprises de moins de 10 salariés, sans prendre en compte leur statut juridique, qui remplissent les conditions suivantes : 

• Ont un CA en 2019 inférieur à un million d’euros
• Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen qui ne doit pas dépasser 60 000 euros depuis sa création
• Font partie d’un secteur particulier et ont été fermées à la suite d’une décision administrative (restauration, hébergement, culture etc.)
• Ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % en mars 2019 par rapport à mars 2020.

 

A combien s’élève le montant versé ?

Les entreprises qui auront subi une perte supérieure de 1500 euros aurons une aide équivalente. Pour les entreprises qui ont subi une perte de CA inférieure à 1500 euros, il leur sera versé le montant équivalent de leur perte calculé sur la même période de l’année précédente. 

 

Où faire la demande ?

Pour faire votre demande, suivez les informations indiquées par le  gouvernement sur le document télechargeable sur le site economie.gouv.fr

 

3- Le report de paiement de vos loyers et de vos factures d’énergie

Une autre mesure pour aider les petites entreprises en difficulté a été annoncée le 16 mars 2020 par Emmanuel Macron. Celui-ci a décrété le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité.

 

Qui va en bénéficier ?

Les petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions vont également bénéficier du droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Pour rappel les conditions sont les suivantes : 

• CA en 2019 inférieur à un million d’euros
• Entreprise de moins de 10 salariés 
• Une perte de 70% de CA due à la crise sanitaire du Covid-19

 

Où faire la demande ?

Pour les factures d’eau, de gaz et d’électricités, les entreprises en difficultés doivent faire une demande de report à l’amiable à leur fournisseur. 

Pour les frais des locaux commerciaux, vous devez contacter votre bailleur si vous avez subi une fermeture administrative. Cette mesure est garantie uniquement pour les TPE et PME. 

 

4-Le prêt de trésorerie garanti par l’Etat

Le Gouvernement met en œuvre un aide exceptionnelle permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises. Ce dispositif s’élève à 300 milliards d’euros. Comme annoncé précédemment, il a pour but de faciliter le prêt bancaire de trésorerie aux entreprises de toutes tailles pour leurs permettre de poursuivre les activités et préserver les emplois. Ce budget doit couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés aux entreprises à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. 

 

L’avantage du dispositif

Lorsque vous avez droit au prêt de trésorerie, vous n’êtes pas en obligation d’apporter une garantie autre que celle de l’État. 

 

Comment en bénéficier ?

Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat. Il aura une réponse dans une durée réduite, inférieure à une semaine. 

 

Bpifrance, quel rôle à jouer ?

Bpifrance a mis en place une série de mesures pour accorder des prêts de trésorerie :

• La banque se porte garant du prêt à hauteur de 90 % du prêt bancaire de trésorerie 
• Les TPE, PME et ETI tout secteur confondu qui ont un minimum de 12 mois d’activité peuvent faire appel à ce prêt 
• Bpifrance prête de 50 000 euros à 5 M euros pour les PME et jusqu’à 30 M euros pour les ETI, à rembourser sur 3 ou 5 ans 

Pour bénéficier des mesures Bpifrance : faites votre demande en ligne ici.

 

5- La suspension de vos remboursements de crédit

Les banques se sont également engagées à reporter les remboursements des crédits jusqu’à 6 mois sans frais. Pour bénéficier de ce dispositif de report , contactez votre conseiller bancaire. 

 

6- Report et régulation du prélèvement à la source

Tout d’abord, l’état a mis en place un dispositif pour la régulation à la baisse des prélèvements à la source. Cette décision s’explique par la baisse actuelle de vos revenus. C’est un dispositif pour aider les entreprises et les dirigeants à traverser cette situation. 

Vous pouvez également reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante. Pour ceux qui ont choisi l’acompte mensuel, ils pourront reporter 3 fois dans l’année. Pour les acomptes trimestriels, le report est possible une fois par an. 

 

Où faire les démarches ?

La modulation et/ou le report d’acompte doivent être effectués dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr dans l’onglet “gérer mon prélèvement à la source” avant le 22 du mois pour que les modifications soient prises en compte pour le mois à venir. 

Pour les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. 

 

7- Indemnités journalières des indépendants

Les indépendants bénéficient d’une indemnité journalière versée par la sécurité sociale dans les cas suivants : 

• S’ils sont en isolement à domicile à la suite d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus. Dans ce cas les indemnités sont versées pendant 20 jours.
• S’ils ont arrêté leur activité pour s’occuper d’un de leurs enfants de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire, préscolaire ou la crèche a été fermé. Dans ce cas, les indemnités sont versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement. 

 

Quel montant des indemnités ?

Les indemnités des artisans et commerçants peuvent être au minimum de 22,54 euros jusqu’à 56,35 euros maximum par jour. Elles peuvent être complétées si la personne a souscrit à une prévoyance facultative auprès d’un assureur privé. 

 

8- Le remboursement des indemnités de chômage partiel

Afin de faire face à la situation et protéger les salariés, les entreprises et réduire les licenciements, le gouvernement a mis en place une procédure simplifiée appelée le “chômage technique ou partiel”. Dans ce cas, l’employeur est donc obligé par loi de verser un chômage partiel égal à 70 % du salaire brut pour les salariés qui perçoivent plus qu’un smic. Pour les salariés qui sont payés au smic l’indemnisation s’élève à 100%.

Pour aider les entreprises, l’état s’engage à rembourser la totalité du salaire mensuel si celui-ci est égal ou inférieur à 6 927 euros bruts mensuels. Tout excédent est à la charge de l’employeur. 

 

Si votre activité a été fortement impactée par la crise sanitaire du coronavirus et a subi la fermeture administrative, vous devez impérativement faire votre demande d’activité partielle en ligne ici. Vous avez 30 jours pour saisir votre demande.