L’immobilier et le capital dans la ligne de mire de la loi de finances 2018

4 octobre 2017.Yannick Bouffar-Roupé.0 Likes.0 Comments

Présenté le 27/09/2017 en conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2018 comporte un volet important sur la fiscalité du capital et du patrimoine.

Projet de lois de finance 2018

Quelles conséquences sur l’Immobilier dans le projet de loi de finance 2018 ?

  • Prolongement de la loi Pinel pour 4 ans mais avec une réduction des zones éligibles aux zones les plus tendues.
  • Prolongement du CITE (crédit d’impôt pour le transition énergétique) avec une exclusion progressive pour les dépenses d’isolation des fenêtres et des portes. A compter de 2019 transformation du CITE en mécanisme de prime.
  • Augmentation de 1.7% de la CSG impactant les revenus fonciers et plus-values immobilières.
  • Disparition de l’ISF au profit de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) en conservant les mêmes seuils d’assujettissement (1,3 M€), le même barème et les mêmes règles. L’immobilier professionnel ne devrait pas entrer dans la base d’imposition.

L’augmentation de la pression fiscale et la transformation de l’ISF en IFI, la réduction des champs des avantages fiscaux va obligatoirement entrainer un transfert de l’investissement immobilier vers d’autres secteurs.

Certains contribuables devront nécessairement se rapprocher de leur conseil pour notamment :

  • Etudier le transfert ou non de leurs investissements immobiliers vers d’autres secteurs
  • Etudier le régime fiscal de leur immobilier, notamment locatif, afin de s’assurer que le maintien du régime foncier avec la hausse de la CSG, mais également du changement du régime d’imposition du capital (dividende : voir ci-dessous) est pertinent.

Quelles conséquences sur le Capital dans le projet de loi de finance 2018 ?

  • Augmentation de 1.7% de la CSG impactant les dividendes, les gains de cession de valeurs mobilières.
  • Instauration de la « flat tax » soit un prélèvement forfaitaire de 12.8%. Le taux global serait donc de 30%, composé des 12.8% + 15.5% (taux actuel des prélèvements sociaux) + 1.7% (augmentation de la CSG). Le contribuable pourrait cependant opter pour l’imposition au barème progressif.
  • Pour les dividendes l’abattement de 40% serait supprimé, comme ceux applicables aux plus-values de cession de titres.

Aussi, étudions l’exemple d’une distribution de 50 000€ en comparant le montant des impôts entre 2017 et 2018 pour les 4 premières tranches d’imposition.

projet de loi de finance 2018 exemple

Aussi, les 2 premières tranches d’imposition connaîtront une augmentation d’impôts alors que les deux suivantes une baisse. Les classes aisées et moyennes hautes bénéficieront d’une réduction de la pression fiscale.

Les dirigeants auront tout intérêt à se rapprocher de leur conseil pour réétudier leurs positions entre rémunérations et dividendes afin d’optimiser au mieux leurs fiscalités personnelles.

Quelles sont les autres conséquences du projet de loi de finance 2018 ?

Fiscalité d’entreprise :

  • Baisse du taux progressif de l’IS à 25% d’ici à 2022.
  • A l’inverse, baisse du CICE de 7% à 6% en 2018 et qui sera transformé en une baisse de cotisation sociale patronale à compter de 2019.
  • Suppression du taux supérieur pour la dernière tranche de taxe sur salaire

Fiscalité personnelle :

  • Dégrèvement progressif de la taxe d’habitation pour 80% des foyers fiscaux d’ici à 2020.
  • Augmentation de la CSG de 1.7% sur les revenus d’activités et des pensions de retraites. Pour les salariés et retraités peu aisés cette augmentation serait compensée notamment par une baisse des cotisations sociales salariales.

Vous l’aurez compris,  Il y a un transfert en profondeur de la fiscalité des entreprises et de leurs capitaux vers la fiscalité immobilière. Selon le gouvernement, l’espoir de voir l’argent immobilisé dans le secteur immobilier aller vers les entreprises devrait booster l’économie et donc être créatrice d’emploi.

Ce changement, amène donc certains contribuables à prendre des options qu’il faudra obligatoirement faire estimer et évaluer.

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